L'article 4,4 (a) de la Bail Act autorise le Directeur des poursuites publiques (DPP) à faire appel auprès de la Cour suprême de la décision d'un magistrat d'ordonner la libération conditionnelle d'un détenu. L'avis d'appel peut être déposé le jour même de l'annonce de la libération conditionnelle. Le DPP peut aussi demander s'il le veut, que la décision de libérer le détenu soit mise en suspens. En bref, au cas où aujourd'hui (sauf si l'audience prévue pour 11 heures à Moka est reportée pour cause de cyclone) la magistrate JadeNgan Chai King ordonne la libération de Bruneau Laurette, le représentant du DPP pourrait demander que la décision soit "stayed" et l'activiste maintenu en détention jusqu'à ce que son bureau ait confirmé qu'il ira de l'avant avec l'appel ou non dans un délai de sept jours.
La défense n'a pas le droit d'objecter à la demande du DPP de faire appel, ni à la décision de maintenir le suspect en détention. Si dans les sept jours, le DPP confirme qu'il demandera à la Cour suprême de "set aside" la décision de la magistrate, Bruneau Laurette devra demeurer en détention jusqu'au verdict des juges. Encore une fois, dès que l'appel est interjeté devant la Cour suprême, Bruneau Laurette ne pourra pas demander à être libéré en attendant. Cela ressemblerait à une demande de bail à l'intérieur d'une demande de bail.
Encore des mois à Melrose ?
Combien de temps cela prendra-t-il ? Combien de temps Bruneau Laurette devra-t-il passer en détention avant que la Cour suprême ne se prononce? Dépendant des juges, cela pourrait prendre jusqu'à cinq mois, nous dit-on, comme cela peut être réglé en quelques semaines. Pour rappel, en principe, seules les questions de droit sont débattues en Cour suprême. Il n'est pas prévu dans nos lois, comme au Canada par exemple, que de nouveaux éléments puissent être présentés à la cour.
Dans quelles circonstances le bureau du DPP ferait-il un "appel" de la décision du magistrat de libérer sous caution n'importe quel accusé ou détenu ? "Tout dépend du contenu de la décision de libérer. Si elle est inattaquable, le bureau du DPP ne le fera pas", répond notre interlocuteur, qui ajoute : "En principe... " Qui prend la décision de demander un appel ? "C'est l'avocat (NdlR: Roshan Santokhee dans l'affaire Laurette)". "Cependant, dans les high-profile cases, ce dernier devra obtenir l'aval du DPP, Me Rashid Amine."
Un ancien avocat du bureau du DPP reconnaît que la demande de libération conditionnelle de Laurette a pris trop de temps."Le représentant du DPP aura trop objecté et malheureusement, on a laissé faire. Que voulez-vous, tant que la loi l'y autorise." Il souligne qu'en fait, c'est la police qui a proféré une accusation très grave de trafic de drogue contre Bruneau Laurette. Mais que c'est au DPP de tenir compte de cet élément de gravité du délit et de sa lourde sentence et, par conséquent, du risque de fuite de l'accusé quand il objecte à la libération conditionnelle de l'activiste. "Cela bien que la cour, elle, ne soit pas tenue d'en tenir compte." Tout ce temps ? "This is just a Justice game."
