"La révision du Code de la famille constitue une protection de la société" Thème d' une rencontre organisée par l'OFI à Kénitra

Abdelaâli Essafi: Consacrer la réflexion pertinente et opportune requise à la thématique du Code de la famille

Nezha El Alaoui: La révision globale et radicale de la législation de la famille, une condition sine qua non pour la démocratisation de la société

Dans le cadre de son programme de communication de proximité ciblant particulièrement les femmes à travers toutes les régions et provinces du Royaume, l'Organisation des femmes ittihadies a organisé, jeudi 16 février à Kénitra, une rencontre focalisée sur la thématique " La révision du Code de la famille, une protection pour la société ". Ainsi, le débat qui s'y est déroulé, a été marqué par une multitude d'interventions et d'exposés s'articulant autour du chantier crucial de la réforme dudit texte à travers tous les volets politiques, sociaux, économiques et culturels concluant à la nécessité d'une révision globale exhaustive du Code de la famille dans l'objectif d'assurer la protection optimale de la société, de la famille et des femmes tout en priorisant l'intérêt des enfants.

" Lorsque nous avons ouvert le débat autour de la nécessité de la révision du Code de la famille, nous avons tenu à l'ouvrir partout, non seulement dans les grandes villes mais aussi à travers les petits centres urbains afin de susciter l'intérêt de différentes catégories sociales, a indiqué la Secrétaire nationale de l'OFI dans sa communication à l'occasion, estimant qu'il s'agit, là, d'un " chantier d'écoute national élargi à l'ensemble du territoire national avec la tenue de 35 conférences lors desquelles nous avons recueilli des témoignages ayant contribué à l'élaboration d'une conception globale concernant toutes les problématiques ayant trait au Code de la famille dans sa version actuelle".

Là-dessus, Hanane Rihab a considéré que la vision en question n'est nullement abstraite mais que le Code appelle, dans sa globalité, à une reformulation et une révision à même de concrétiser les engagements internationaux du Maroc et sa conformité avec les dispositions de la Constitution de 2011.

A cet effet, elle a souligné que l'on doit se contenter d'aborder uniquement deux formes de divorces, le divorce de la discorde et celui consensuel et ainsi écarter le concept de la répudiation. Quant à la question de la pension, elle a mis l'accent sur la nécessité d'observer l'égalité car l'on ne peut concevoir un recul quelconque du niveau de vie des enfants. En outre, a-t-elle enchaîné, s'agissant de la tutelle parentale légale, la mère ne doit pas demeurer tributaire du consentement du tuteur légal, à savoir le père pour tout ce qui concerne l'enfant, notamment sa scolarité, ses déplacements...

La responsable du mouvement féminin ittihadi a évoqué, d'autre part, la bigamie en appelant à l'impératif d'abroger l'article 400 du Code de la famille qui favorise le recours à une jurisprudence contournant excessivement le texte de loi établi en la matière (... )

Pour sa part, l'avocate au Barreau de Kénitra, Nezha El Alaoui, a invoqué le contexte général de l'histoire du militantisme du mouvement féminin de défense des droits des femmes qui est parvenu à réaliser un nombre considérable d'acquis et à faire adopter plusieurs législations dont la loi de la nationalité, le Code du travail... A cet égard, elle a noté que l'adoption du Code de la famille de 2004 a vraiment constitué une révolution douce mais après 19 ans son application a révélé plusieurs insuffisances...

Elle a souligné, en outre, que la Constitution de 2011 met en évidence l'impératif inaliénable de l'égalité parfaite entre les deux sexes quant aux droits et obligations et la suprématie des conventions internationales sur les législations nationales, estimant qu'il est opportun d'ouvrir le chantier de l'adaptation des lois aux engagements internationaux dans leur globalité. A cet égard, la juriste s'est interrogée sur quel référenciel, il faudrait s'appuyer, celui des droits de l'Homme universels ou le référenciel religieux passéiste dépassé en insistant sur la nécessité d'avoir une réponse tranchée là-dessus, d'autant que, a-t-elle développé, les solutions à apporter aux problématiques se doivent d'être cohérentes avec la conjoncture temporelle et spatiale dans laquelle on évolue et qu'une révision globale et radicale se présente comme une condition sine qua non pour la démocratisation de la société et comme une introduction inéluctable de l'habilitation économique, sociale et culturelle des femmes.

De son côté, dans son intervention, l'avocat au Barreau de Kénitra, Abdelaâli Essafi, a indiqué que l'on ne peut confiner la priorisation de l'intérêt de l'enfant quant au degré de sa réalisation au vu du Code de la famille mais la rechercher dans les politiques publiques de l'Etat, relatives tant aux volets économique, social et socio-culturel qu'au niveau juridique en s'inspirant des dispositions y afférentes en matière de législations d'accompagnement, en l'occurrence le Code du travail, les lois de la migration, les lois condamnant la traite humaine et d'autres encore...

L'intervenant a, en revanche, mis en avant que concernant le débat ciblé par cet échange se focalisant sur la thématique du Code de la famille et de la protection de l'intérêt prioritaire de l'enfant, l'on devrait lui consacrer la réflexion pertinente et opportune requise. Ainsi, il a relevé, à cet effet, certaines dispositions qu'il estime en contradiction avec les principes essentiels du Traité des droits de l'enfant.

Il a développé dans cette veine que l'article 19 du Code de la famille dispose que " l'aptitude au mariage est actée lorsque le jeune homme et la jeune femme, jouissant de leurs forces mentales, atteignent l'âge de 18 ans ", or l'article 20 vient contredire cette disposition en indiquant que le juge de la famille, chargé du mariage, peut autoriser le mariage aux moins de l'âge susmentionné en vertu d'un arrêt de (... ) justifications (... )

A ce propos, Abdelaâli Essafi évoque les études et les statistiques présentées par la présidence du parquet général et le Haut-commissariat au plan qui concluent que : - En 2020, les tribunaux ont enregistré 19926 demandes de mariage de mineurs dont ont été satisfaites 13335, de même que l'année 2019 a été marquée par une donnée statistique record avoisinant les 30000 demandes dont 2,95% des mineurs concernés étaient des filles (68% en milieu rural et 4,77% non scolarisées).

Toutes ces données, a souligné l'intervenant, sont les symptômes d'une situation critique induite par l'implication de l'article 20 dans une contradiction flagrante avec la teneur du Traité précité qui astreint les parties à la garantie des droits explicites sans aucune forme de ségrégation, le fait étant que l'application de cette disposition concerne essentiellement les filles et les catégories sociales d'extraction modeste (... )

Et de conclure que le projet de 2004 a grandement échoué en matière de convergence entre les critères officiels et les critères officieux et d'adaptation de cette loi à l'ombre d'une violente résistance traditionnaliste manifestée par un certain nombre de théologiens renfermés et passéistes au milieu d'une société encore à dominance patriarcale, considérant par ailleurs que la justice marocaine demeure une justice conservatrice et que le pouvoir discrétionnaire des juges appelle plusieurs révisions à même d'être admis dans la jurisprudence (... ) Les discussions de ce grand débat sociétal pertinent et crucial initié par l'Organisation féminine ittihadie autour des exigences et préoccupations des femmes et des droits des enfants sont, somme toute, axées sur la nécessité pressante, revendiquée unanimement par l'ensemble des composantes de la société marocaine et savamment développée par d'éminents experts et professionnels, d'une réforme globale et radicale du Code de la famille à même de traduire l'orientation visant la démocratisation tous azimuts de tous les volets de la vie économique, sociale et culturelle en parfaite cohérence avec l'idéal du concept de l'Etat social tant convoité.