C'est au siège de la présidence du gouvernement à La Kasbah que les ministres de la Femme, de la Famille et des Personnes âgées, des Affaires sociales et de l'Emploi et de la Formation professionnelle ont présenté hier, mardi, le premier modèle du contrat de travail domestique, un pas important dans la lutte conte les différentes formes d'emploi précaire en Tunisie.

La conférence organisée à cet effet a permis aux différents ministres concernés d'exposer toute la démarche ayant conduit au lancement de cette initiative, jugée comme un acquis pour les travailleurs tunisiens. Au fait, ce contrat de travail vient concrétiser les dispositions de la loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021 relative à la réglementation du travail domestique.

Prenant la parole lors de cette conférence, la ministre de la Femme, de la Famille et des Personnes âgées, Amel Moussa, a considéré qu'il s'agit d'une étape essentielle pour rompre avec les formes de travail domestique, notamment en ce qui concerne les femmes de ménage. "Cette loi vise essentiellement à protéger les droits des travailleurs tunisiens dans le milieu domestique", a-t-elle dit, et d'ajouter que cet acquis est le fruit de coopération entre les différents ministères précités.

D'ailleurs, lors de cette conférence, une convention de partenariat a été signée entre les différents départements ministériels pour concrétiser davantage les dispositions de cette loi.

La ministre ajoute également que ces dispositions visent à assurer surtout de bonnes conditions de travail au profit des femmes de ménage et des aides ménagères en vue de limiter les formes d'exploitation professionnelle.

Pour sa part, les ministres de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Nasreddine Nsibi, et celui des Affaires sociales, Malek Zehi, ont souligné l'importance d'une telle initiative pour concrétiser la démarche du gouvernement visant à adhérer à une démarche participative pour lutter contre les formes de travail précaire dans les différents secteurs. " Cet acquis oblige les employeurs à prendre en charge la couverture sociale des employés et de les déclarer pour éviter les formes d'emploi illégal, il fixe également le nombre d'heures et les conditions de travail ", a-t-on expliqué.

Fini l'exploitation professionnelle ?

En présence de la directrice du bureau de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour l'Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie, Rania Bikhazi, de la présidente de l'Union nationale de la femme tunisienne (Unft), Radhia Jerbi, et du président de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Utica), Samir Majoul, les différents ministres ont rappelé que le travail précaire en milieu domestique constitue une des préoccupations majeures du gouvernement.

D'ailleurs, il faut préciser que le processus de réglementation juridique de ce secteur était à l'initiative du ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes âgées avec l'appui de l'OIT à travers "Projet travail décent des femmes en Égypte, en Tunisie et au Maroc" financé par le ministère des Affaires étrangères finlandais.

Notons également que la loi en question, qui vise à limiter l'exploitation professionnelle, interdit strictement d'employer ou de faire le courtage pour l'emploi des enfants comme travailleuses ou travailleurs domestiques.

Elle exige également que les travailleuses et travailleurs domestiques soient employés directement, ou uniquement par l'intermédiaire des bureaux de l'emploi et du travail indépendant. "Il est interdit à tout employeur de confisquer les pièces d'identité de la travailleuse ou du travailleur domestique pour quelque cause que ce soit. Il est également interdit, dans le cas où le travail domestique est lié à la résidence, d'obliger la travailleuse ou le travailleur domestique de demeurer au domicile ou avec les membres de la famille, durant les périodes de leur repos quotidien et hebdomadaire ou leur congé annuel. En cas de non-respect, les peines prévues par les lois particulières en vigueur sont applicables", stipule encore ce cadre légal.

Notons enfin que conformément à ces dispositions, la mission de contrôle des conditions de travail domestique et le constat des infractions relatives à l'application de la loi précitée sont confiés aux agents de l'inspection du travail et aux contrôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale.