Le décret n° 2023-161 du 17 février 2023, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers, vient d'être publié au Journal officiel de la République tunisienne du 21 février en cours.
Selon l'article premier du décret, dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit :
Pour les agents d'exécution à l'exclusion des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, régime de travail 48 heures par semaine, la majoration horaire varie de 0,166 dinar à 0,213 dinar et la majoration mensuelle varie entre 34,528 dinars et 44,304 dinars.
Pour le régime de travail 40 heures par semaine, la majoration horaire des agents d'exécution à l'exclusion des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti est entre 0,166 dinar et 0,213 dinar, tandis que la majoration mensuelle varie entre 28,773 dinars et 36,919 dinars.
Pour les agents de maîtrise, régime 48 heures par semaine, la majoration horaire est de 0,244 dinar, tandis que la majoration mensuelle est de 50,752 dinars.
Pour le régime de travail 40 heures par semaine, les agents de maîtrise bénéficieront d'une majoration horaire de 0,244 dinar et d'une majoration mensuelle de 42,293 dinars.
En ce qui concerne les cadres, la majoration horaire est de 0,319 dans les régimes de travail 48 heures et 40 heures par semaine, tandis que la majoration mensuelle est de 66,352 pour les cadres travaillant 48 heures par semaine et de 55,292 dinars pour ceux qui travaillent 40 heures par semaine.
Pour les agents d'exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l'emploi occupé ou au salaire habituellement perçu avant le 1er octobre 2022.
Selon l'article 2 du décret, les majorations à servir aux salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application des dispositions de l'article premier du présent décret sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.
En aucun cas, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85% des majorations visées, selon l'article 3.
Ne peuvent bénéficier des majorations prévues, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l'année 2022 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret et non afférentes à l'avancement ou à la promotion, d'après l'article 4 du même décret.
