Ile Maurice: Condamnation injustifiée - Jean Marie Richard réclame à l'État des dommages de Rs 50 millions

25 Février 2023

Son procès contre l'État devait débuter hier matin en Cour suprême et tous les témoins convoqués dans cette affaire étaient présents. Jean Marie Richard, et directeur d'Imagine Communications, réclame Rs 50 millions de dommages pour condamnation injuste. Cependant, l'affaire a été renvoyée au 14 mars pour la procédure de mise en état et une date ultérieure pour l'affaire sera ensuite fixée.

L'affaire remonte au 24 septembre 2009. Jean Marie Richard avait obtenu un ordre d'éviction contre un de ses locataires, le gérant de l'agence de voyage Libellule Tours à Grand-Baie, qui se trouvait sur un terrain de la famille Richard. Ainsi, deux huissiers et des policiers du poste de Grand-Baie l'ont accompagné pour expulser le locataire. Ce dernier était absent mais son employée était présente sur les lieux. De ce fait, les huissiers ont décidé d'attendre son retour.

Toutefois, Jean-Marie Richard aurait dit qu'il avait un ordre valable de la cour et qu'il n'allait pas attendre. Il aurait pris plusieurs objets dans la maison et les aurait jetés dans la rue. Les huissiers ont alors déposé une plainte contre lui. L'employée du locataire a également allégué qu'au moment des faits, Jean Marie Richard l'aurait attrapée par le chemisier et tenté de la pousser hors des lieux. Pendant cette lutte, elle aurait retiré d'un tiroir une somme de Rs 96 000 appartenant au locataire et que Jean Marie Richard aurait pris l'argent de sa main et serait parti.

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Jean Marie Richard avait été arrêté et relâché sous caution sous deux accusations, notamment entrave à un officier dans l'exercice de ses fonctions et vol avec violence. En novembre 2017, le magistrat Vinay Appadoo en cour intermédiaire l'avait reconnu coupable de ces deux accusations et l'avait condamné à deux mois de prison sous une charge et à trois ans de servitude pénale sous l'autre. Représenté par Me Gavin Glover, Senior Counsel, Jean Marie Richard avait alors fait appel de la sentence. Il avait aussi fait un malaise en cour et avait été évacué par le service d'aide médicale d'urgence.

Quatre ans plus tard, en septembre 2021, la Cour d'appel a rendu son jugement. Les juges Nirmala Devat et Denis Mootoo ont annulé les deux condamnations, affirmant que "the quality of the evidence in the present case is poor and incongruous and justified granting the benefit of doubt to the appellant on both counts." Les juges avait affirmé, que le magistrat de la cour intermédiaire s'était basé uniquement sur le témoignage de l'huissier de justice pour conclure à un délit d'entrave. Cependant, cette preuve est inférieure à la norme, dans la mesure où elle est contradictoire. D'autres incohérences ont été révélées dans cette affaire, notamment le fait qu'au moment où il a été arrêté, ladite somme de Rs 96 000 n'était pas en sa possession. La Cour suprême a noté que l'employée du locataire avait été incohérente dans son interrogatoire principal et que son témoignage présentait des aspects problématiques. Jean Marie Richard réclame ainsi des dommages de Rs 50 M. Il est représenté par Meᣵ Richard Rault, avocat et Jean Christophe Ohsan-Bellepeau, avoué. Affaire à suivre.

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