La caution est l'une des garanties contre le risque de soustraction à la justice. Or, le mécanisme de la cour de première instance pour déterminer le montant de la caution soulève des interrogations. L'ancien magistrat apporte un éclairage sur les décisions de la remise en liberté conditionnelle.
La liberté provisoire a un prix. «Le magistrat a la discrétion de décider du montant de la caution. Il n'y a aucune règle. Bien souvent, il se laisse guider par la nature du délit et ce que prévoit la loi en termes de pénalités», souligne l'ancien magistrat Raj Pentiah. Les personnes détenues pour des infractions punissables d'une peine de prison peuvent faire une demande de liberté provisoire en attendant un éventuel procès. Mᵉ Pentiah estime que dès le départ, il y a un problème avec notre système de bail car nous appliquons un système archaïque, basé sur l'accusation provisoire.
Cela, dit-il, met déjà en danger la liberté de l'individu. «Avant d'arrêter et d'emprisonner une personne, il faut prendre les précautions nécessaires. Il faut revoir le système en entier et se débarrasser des accusations provisoires. On doit mettre la responsabilité sur les enquêteurs et demander qu'il y ait des informations incriminantes pour arriver à un prima facie case avant d'emprisonner une personne.» L'ancien magistrat souligne qu'une fois qu'une personne est arrêtée et traduite en cour, elle voudra automatiquement faire une demande pour retrouver sa liberté et s'ensuivront plusieurs démarches à ses frais.
La «Bail Act»
Bien que les demandes de remise en liberté conditionnelle soient traitées dans des cours de district ou à la Bail and Remand Court (BRC), le légiste explique que la Cour suprême peut aussi être sollicitée pour une demande de liberté provisoire dans le cas d'une affaire jugée aux assises. Les magistrats de cours de district et de la BRC, dit-il, doivent eux se plier à la Bail Act et aux jugements précédents de la Cour suprême sur les questions de remise en liberté conditionnelle. Les jugements de cette dernière sont contraignants (binding) ainsi que la Bail Act.
L'ancien magistrat fait ressortir que cette loi énumère toutes les conditions qu'une cour de première instance devra respecter pour rendre son ruling. «Tous les rulings sont guidés par les conditions de la Bail Act. The rule is to grant bail and the exception is to deny bail», insiste Mᵉ Pentiah. Il poursuit : «C'est là que les magistrats doivent faire preuve de prudence. Les tribunaux de première instance peuvent uniquement considérer les preuves de circonstances et non s'aventurer dans la nature des preuves. C'est un balancing exercise très important. » Mᵉ Pentiah explique que quand un magistrat doit décider d'accorder la liberté provisoire, il lui faut avant tout réduire les risques d'objections soulevées par la police. «La cour peut ajouter d'autres conditions, à sa discrétion, dans le but de réduire tous les risques potentiels.»
Justice à deux vitesses
La caution est l'une des garanties contre le risque de soustraction à la justice. Il faut, dans la logique des choses, que le montant soit assez important pour inciter l'intéressé à rester à la disposition de la justice. Cependant, il n'y a aucune règle ou texte de loi qui serve de référence pour déterminer le montant de la caution. La liberté provisoire a certes un prix et, dans bien des cas, le montant est jugé exorbitant. De nombreuses personnes se demandent si le système tel qu'il est, ne favoriserait pas, une justice à deux vitesses.
Y a-t-il une différence de traitement selon les revenus des suspects ? Mᵉ Pentiah explique que les magistrats se basent principalement sur la nature du délit et sur ce que prévoit la loi en termes d'amende ou d'emprisonnement pour déterminer le montant de la caution. «À titre d'exemple, les délits de drogue sous la Dangerous Drugs Act sont punissables d'une peine de prison allant jusqu'à 25 ans et d'une amende ne dépassant pas Rs 1 million. C'est ainsi que les magistrats font leur calcul. C'est au cas par cas. La gravité du délit reflète le montant de la caution. C'est pour cette raison que le montant varie selon l'affaire.»
L'ancien magistrat concède que c'est un système discriminatoire, qui ne tient pas compte des moyens du détenu. Le montant de la caution, poursuit-il, doit être déterminé en fonction des revenus réels ou supposés du suspect. «Dans une démarche de respecter le droit à la liberté d'une personne, cela sert à quoi d'imposer une caution que la personne ne pourra pas payer ? La Cour suprême a bien souvent renversé certaines décisions par rapport au montant de la caution. Les magistrats doivent faire preuve de jugement», maintient le juriste.
Cela étant dit, celui ayant des proches capables d'assumer le paiement d'une caution pourra plus aisément remplir les conditions en proposant le paiement d'un montant relativement important en comparaison avec celui qui n'a rien à proposer parce qu'il ne dispose d'aucune fortune.
