A neuf mois de l'élection présidentielle, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'Etat de Droit (HCDDED) joue les trouble-fêtes.
En effet, cet organe s'attaque au président de la République et saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour demander l'empêchement définitif du Chef de l'Etat. Une initiative faisant suite à la requête de 23 députés déposée le 9 février dernier. " Par application de l'article 118 de la Constitution ", explique le HCDDED dans un communiqué. L'équipe de Pierre Lenoble Navony demande à la HCC de contrôler la constitutionnalité de la déclaration n°312-AN/P/2022 de la Présidente de l'Assemblée nationale, et de la déclaration des membres du Bureau permanent de l'Assemblée nationale en date du 8 décembre 2022.
Elle demande aussi à la HCC de faire constater le non-respect par le Président de la République des dispositions de l'article 49 alinéa 1er de la Constitution et soutient que " Le respect de l'esprit de la saisine proprio motu tel qu'il est communément partagé en droit processuel, le constat de la matérialité de l'infraction doit obliger la HCC à appliquer la sanction que la Constitution lui intime de prononcer à l'endroit du Président de la République, son empêchement définitif ". Force est de rappeler que par une requête en date du 12 décembre 2022, des députés ont déjà saisi le HCDDED pour demander l'avis de la HCC sur l'immixtion du président de la République dans les affaires de l'Assemblée nationale
. Cette première saisine a été déclarée irrecevable par la HCC par son Avis n°01-HCC/AV du 21 décembre 2022. Un peu plus de deux mois après la première tentative donc, le HCDDED revient à la charge. Bon nombre d'observateurs considèrent cette requête comme un " dernier baroud d'honneur " de la part d'un organe dont le mandat prend fin dans trois semaines (ndlr : fin du mandat du HCDDED le 20 mars prochain).
Forfaiture
Certes, la constitution en son article 118 autorise le HCDDED à saisir la Haute Cour Constitutionnelle. Mais cette saisine s'effectue uniquement dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Il est important de souligner que pour contrôler la constitutionnalité d'un acte, la HCC vérifie uniquement si l'acte en soi est conforme à la Constitution. Le HCDDED aurait donc dû tout simplement saisir la HCC sur la conformité à la Constitution de la décision du Bureau permanent de l'Assemblée nationale qui a déclaré irrecevable la tentative de motion de censure initiée par les députés. Demander l'empêchement définitif du président de la République ne relève pas de son domaine d'actions. Aucun article de la Constitution ne lui autorise ce droit.
Plus d'uns qualifient cette initiative comme une violation manifeste de la Constitution commise par un organe sensé promouvoir le respect de l'Etat de droit et la démocratie. Nul n'ignore que seul le Parlement peut, à travers une procédure de votation requérant la majorité des deux tiers de ses membres, par un vote séparé, peut demander l'empêchement définitif du président de la République. On peut donc affirmer qu'on est en train d'assister à une forfaiture du HCDDED qui outrepasse ses pouvoirs prévus par la Constitution. D'autant plus qu'on connait le penchant politique de certains de ses membres. A cette allure, on pourrait considérer qu'à la fin de son mandat non renouvelable, Pierre Lenoble et consorts ont choisi d'opter pour la politique de l'après moi le déluge.Davis R
