La Cour suprême des Seychelles a ordonné vendredi à la Commission anti-corruption des Seychelles (ACCS) de débloquer les comptes de Laura Valabhji.
Laura Valabhji, l'épouse de l'éminent homme d'affaires Mukesh, tous deux en détention provisoire depuis novembre 2021, a fait appel devant le tribunal après que toutes les charges retenues contre elle ont été abandonnées dans l'affaire de corruption présumée en mai 2022.
L'affaire, qui concerne 50 millions de dollars de fonds accordés au gouvernement des Seychelles par les Émirats arabes unis en 2002, a été portée devant l'ACCS en décembre 2021 et est la plus grande affaire de corruption jamais portée devant les tribunaux.
Mme. Valabhji est toujours détenue dans le cadre d'une deuxième affaire d'armes à feu illégales dans laquelle elle et son mari ont été inculpés. Cela s'est produit après qu'une cache d'armes et de munitions militaires a été découverte à leur résidence dans un district de l'ouest de Mahé, Port Glaud, lors d'une perquisition après leur arrestation dans une affaire de blanchiment d'argent.
Dans sa décision de vendredi, le juge Melchior Vidot, a déclaré avoir constaté que l'ACCS avait outrepassé ses pouvoirs en imposant des restrictions sur le compte client du demandeur.
"L'article 60 de l'ACA n'étend pas cette compétence aux biens appartenant à une personne, qui ne font pas l'objet d'une enquête. L'ACCS a lamentablement échoué à démontrer que l'un des clients du demandeur, malgré les inquiétudes exprimées par certains clients, en particulier ceux ayant un lien avec le mari de la requérante faisait l'objet d'une enquête ", a déclaré M. Vidot.
Il a ajouté qu'à son avis " par définition, l'article 60 ne s'étend pas aux comptes des clients. Par implication, l'article étend la compétence de l'ACCS pour restreindre les biens appartenant à la personne faisant l'objet de l'enquête seulement. [...] L'ACCS n'a pas dans leur affidavit ou autrement établi que l'un des clients de la Requérante faisait l'objet d'une enquête. À partir de maintenant, Mme. Valabhji aura accès à ses comptes en annulant les avis que l'ACCS avait donnés. "
M. Vidot a déclaré que l'ACCS prétend que le demandeur fait l'objet d'une enquête "pourtant, depuis plus d'un an, ils n'ont pas été en mesure d'entreprendre un tel exercice, et vérifier à qui appartient l'argent sur le compte des clients. Cela montre un manque de sérieux de la part de l'ACCS."
Le juge président a également déclaré que Mme. Valabjhi devra veiller à ce qu'elle paie ou rembourse les clients dont l'argent est détenu sur les comptes client dans les six prochains mois.
"Puisque la requérante est incarcérée, les autorités pénitentiaires lui fourniront toute l'assistance et les facilités nécessaires pour s'assurer qu'elle exécute l'ordonnance", a-t-il ajouté.
Le commissaire de l'ACCS a déclaré à la SNA que "nous respectons le jugement du tribunal mais ne sommes pas d'accord avec cette décision et c'est pourquoi nous ferons appel de la décision du juge".
