Selon la définition donnée par l'OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, la propriété intellectuelle désigne les créations de l'esprit, à savoir les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.
La propriété intellectuelle se divise en 2 parties : La propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique
La propriété industrielle regroupe les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles industriels, les appellations d'origine et les indications géographiques.
La propriété littéraire et artistique regroupe les droits d'auteur et les droits voisins.
Parlons plutôt de la propriété industrielle :
L'ordonnance n°89-019 du 31 Juillet 1989 traite du régime de la propriété industrielle à Madagascar et le décret d'application porte le numéro 92-993 de 02 Décembre 1992 ;
Le brevet : Le Brevet protège une invention technique qui apporte une évolution ou une nouvelle solution à un problème technique posé ;
Pour être protégé, il faut effectuer un dépôt auprès de l'office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) et celui-ci vérifie la brevetabilité de l'invention.
La marque : la marque est tout signe distinctif apte à différencier un produit d'un autre ;
La marque peut être un signe graphique, un logo, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres ;
Pour la protéger, il faut en faire le dépôt et l'enregistrement auprès de l'OMAPI.
Les dessins et modèles industriels :
Le dessin est une figure, à deux dimensions, obtenue par un assemblage de lignes et de couleurs, affiches, motifs décorant un papier peint, un tissu, une assiette...
Le modèle est un objet à trois dimensions, réalisé dans les matériaux les plus divers.
On en rencontre dans tous les secteurs de l'activité économique. Un vêtement, un chapeau, un bagage, une lampe, un meuble, un jouet, des pièces de carrosserie automobile... peuvent être qualifiés de modèles ;
Les noms commerciaux :
Le nom commercial est la dénomination sociale qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, c'est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique.
Tous les titres de propriété industrielle doivent être déposés à l'OMAPI pour pouvoir être protégés selon la loi.
La protection du brevet a une valeur nationale et durera pendant 20 ans, cela dépend du pays mais la protection à Madagascar est de 15+5 ans ;
La protection de la marque dure 10 ans, et est renouvelable tous les 10 ans ;
Le dessin et modèle industriel est protégé pour une durée de 5 ans, la protection peut être renouvelable plusieurs fois, la durée au maximum étant de 25 ans dans la plupart des pays.
Quels sont les droits reconnus aux titres de propriété industrielle ?
Les titulaires des titres de propriété industrielle ont des droits absolus et exclusifs sur la protection.
Ils ont le droit de revendiquer la priorité de leurs droits et de leur invention, et interdire aux tiers l'usage ou l'utilisation de leur oeuvre.
Les litiges nés des droits de la propriété industrielle sont du ressort du tribunal civil.
Il est fortement conseillé d'avoir recours aux services d'Avocats pour toutes protections de vos droits.
*Avocat au Barreau de Madagascar
Conseil en Propriété Industrielle
Une collaboration entre le Barreau de Madagascar et l'Express de Madagascar
