Après la vignette du contrôle technique, la Direction générale des transports terrestres (DGTT) va élargir la digitalisation des documents de transport aux permis de conduire et à la carte grise afin de mettre un terme à la falsification de ces documents et contribuer à renflouer le Trésor public.
Reçu par l'Assemblée nationale sur convocation du président de la Commission Economie, finances et exécution du budget, Maurice Mavoungou, pour s'expliquer sur ce projet de digitalisation inscrit dans la loi de finances 2023, le directeur général de la DGTT a démontré le bienfondé de cette innovation qui se fixe comme objectif de renflouer les caisses de l'Etat.
" Il fallait expliquer pourquoi ce retard quant à la mise en oeuvre ou l'opérationnalisation de la digitalisation concernant la délivrance de tous ces documents qui jadis ne profitait qu' aux prestataires qui ne reversaient rien à l'Etat ", a déclaré le DGTT, Sadatte Girest Manzekélé Bokenga, au sortir de son interpellation.
" Le président de la commission que j'ai remercié ainsi que l'ensemble de la commission nous a par ailleurs signalé quelques incohérences à rattraper concernant certains points, notamment les contrats avec certains prestataires qu'il faut régulariser ", a-t-il souligné, rappelant que " cette année tout va se payer par voie électronique ".
En effet, selon les nouvelles dispositions intégrées dans la loi des finances, les permis de conduire, carte grise, carte de transporteur, cartes des activités connexes au transport, le recensement de tous les transporteurs, garages, stations de lavage, points où magazins de vente des pièces détachées des véhicules, tôlerie, vulcanisation seront désormais assujettis au paiement des taxes en ligne.
" Cette année, la DGTT va devoir se déployer sur l'ensemble du territoire national. Nous allons prendre notre temps avant de démarrer cette opération parce que ces recettes doivent avant tout être sécurisées au risque de travailler au profit des individus ", a expliqué le DGTT.
Les nouvelles dispositions de la DGTT s'inscrivent dans le cadre des modifications des dispositions relatives aux droits, taxes, redevances et frais des transports terrestres. Les dispositions générales de cette loi évoquent un certain nombre de prescriptions.
" A partir de l'année 2023, dans le but de faciliter les démarches administratives, il est institué un document unique de véhicule (vignette) pour tout type de véhicule dont la cylindrée n'excède pas 125cm3, toute remorque dont le poids total en charge excède 750 kilogrammes ", précise cette disposition à son article 1er, rappelant que ce document unique dénommé troisième plaque se présente sous forme d'une vignette électronique générée par un système de certification électronique.
Toujours en rapport avec la nouvelle loi des finances, en matière de règlement des droits et taxes relevant du secteur des transports routiers, sont désormais admis comme modes de paiement le télérèglement et le règlement en espèces au profit du Trésor public.
Ces télérèglements sont essentiellement des règlements effectués par les canaux digitaux, à savoir le mobile money, le prélèvement, le virement bancaire et la carte bancaire certifiés par le biais du timbre électronique généré par l'Agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE).
Dans le cadre de la loi des finances, les règlements en espèces sont majorés de 30% par rapport aux règlements effectués par télépaiement. La chaîne des acteurs pour le prélèvement à opérer sont l'ARPCE, la DGTT, la direction générale des recettes de service et du portefeuille et les services du Trésor public.
S'agissant des prestataires techniques chargés de la dématérialisation, la sécurisation, la traçabilité ainsi que la certification des supports et des recettes, ils relèvent également du ressort de l'ARPCE, peut-on lire dans la loi de finances 2023.
