Le ministère de l'Education nationale (MEN), à travers l'Office national de l'enseignement privé (ONEP), prévoit d'élaborer des textes règlementaires régissant l'enseignement privé conformément à la loi n°2022-018 du 30 janvier 2023 portant orientation générale du système éducatif.

Il s'agit, notamment, du statut de l'enseignement privé, la redéfinition du cadre partenariat entre l'Etat et l'enseignement général privé, l'organisation générale de l'enseignement privé. Il y aura également l'organisation et structure de l'ONEP : réadaptiques relatives aux établissements scolaires privés fonctionnels sur tout le territoire national et assurer la mise en conformité de ceux en situation irrégulière. La mise en place d'une base de données relative aux personnels de l'enseignement général privé.

Ce projet prévoit aussi d'effectuer la catégorisation des établissements scolaires privés afin que les aides et les subventions de l'Etat puissent être réorientés au profit des plus nécessiteux. Le développement des partenariats publics-privés sur le long terme est également envisagé. L'ONEP ambitionne de disposer d'informations statistiques fiables et à jour. Prioriser les partenariats au profit d'établissements scolaires privés à vocation sociale ou de ceux implantés dans les zones enclavées.

Activités

L'ONEP constitue l'interface entre l'enseignement privé, l'Etat et tous les acteurs jouant ou pouvant jouer un rôle dans le développement de l'éducation. Il assure la répartition, le suivi et le contrôle des subventions de l'Etat aux établissements d'enseignement privé ainsi que la mise en oeuvre des lois et règlements régissant l'enseignement privé. La réglementation des activités des établissements d'enseignement privés et de leur personnel enseignant comme la délivrance des autorisations relatives à l'établissement et aux enseignants (autorisation d'enseigner et autorisation d'ouverture de lycées ou de tous niveaux jumelés à un lycée) se repose aussi sur l'ONEP.