La Haute Cour Constitutionnelle a publié hier sur son site le formulaire de déclaration de patrimoine pour les ministres et parlementaires.
Personnalités
Les membres du gouvernement et du Parlement figurent en tête de liste des personnalités publiques assujetties à cette obligation légale. Sont particulièrement concernés, les 8 ministres nouvellement nommés le 20 février 2023 et le nouveau député déclaré élu le 6 mars dernier par la HCC, en remplacement de l'ancien titulaire du siège devenu membre du gouvernement.
Portefeuilles
Les huit nouveaux ministres avec leurs portefeuilles ministériels - au propre comme au figuré - sont le Général de Division Josoa Rakotoarijaona (Défense Nationale) ; Yvette Sylla (Affaires Etrangères) ; Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa (Justice) ; Richard Jean Bosco Rivotiana (Travail, Emploi, Fonction Publique et Lois Sociales) ; Colonel Ndriamihaja Livah Andrianatrehina (Travaux Publics) ; Manambahoaka Valery Fitzerald Ramonjavelo (Transports et Météorologie) ; Soloniaina Rasamoelina Andriamanampisoa (Energie et Hydrocarbures) ; et Haja André Resampa (Jeunesse et Sports).
Trois mois
Ils sont tenus, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de faire " une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs. La déclaration comporte une énumération et une estimation de tous les avoirs dont dispose le déclarant, y compris les avoirs qui se trouvent à l'étranger ou qui échappent à la juridiction malgache, ainsi que toutes les dettes personnelles, conjointes ou solidaires, dont celui-ci est tenu. Ces avoirs se composent non seulement des biens propres du déclarant, de son conjoint et de ses enfants mineurs, mais aussi de leurs biens indivis. Doivent être inclus dans la liste des biens, les avoirs qui sont détenus par des tiers au nom ou pour le compte du déclarant, de son conjoint et de ses enfants mineurs et dans lesquels ceux-ci ont des intérêts directs ou indirects, individuels ou partagés ou actuels ".
Activités
Le formulaire que les huit nouveaux membres du gouvernement peuvent télécharger sur le site de la HCC, comporte une dizaine de pages. A la mesure même des renseignements requis, à savoir, " les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ; les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des 5 dernières années ; les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des 5 dernières années ; les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des 5 dernières années ; les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination ; les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint ; les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination ; les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérés, que le membre du gouvernement envisage de conserver ".
Lutte contre la corruption
Il s'agit d'une déclaration détaillée et tatillonne qui comporte évidemment le patrimoine du déclarant (comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets d'épargne, espèces ou autres) ; les immeubles bâtis et non bâtis ; les véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions... ; les valeurs mobilières ; les fonds de commerce ou clientèle, charges et offices ; les assurances vie ; les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger. En somme, c'est le cas de le dire, tout doit être mentionné dans la déclaration de patrimoine qui " a pour vocation d'encourager l'engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l'implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi ".
20 mai 2023
" Tout récalcitrant n'ayant pas accompli son obligation légale, deux mois après un rappel dûment envoyé, risque une peine de six mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 200 millions Ariary ". Ce moratoire de deux mois court à partir de l'expiration du délai de trois mois accordé aux huit nouveaux ministres, à compter de la date de leur nomination. Ils ont donc jusqu'au 20 mai 2023 pour faire leur déclaration de patrimoine. Sans prendre en compte le délai de grâce de deux mois qui dépend de la date de l'envoi du rappel. En tout état de cause, le président de la République qui " nomme les ministres et met fin à leurs fonctions ", aura le temps de limoger les récalcitrants, avant sa démission pour cause de candidature à sa propre succession, prévue le 9 septembre 2023. Du moins, si l'on se base sur la date du premier tour de l'élection présidentielle avancée par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui attend d'être confirmée ou pas en conseil de gouvernement.
