La cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, a refusé de traiter les deux demandes successives du commissaire de police (CP) en même temps. Seule celle concernant la recevabilité de la demande tardive sera traitée, et cela, le 27 mars.
On se souvient de la première demande du CP en date du 8 mars où il recherchait la permission de la Cour suprême pour contester tardivement la libération de Bruneau Laurette. Le lendemain, Anil Kumar Dip faisait une deuxième demande enjoignant la cour d'annuler l'ordre de libération de l'activiste. En clair, le CP voulait que ce dernier soit reconduit en détention sur-le-champ.
À l'appel de l'affaire hier matin en Cour suprême, Me Shakeel Mohamed, qui représente Bruneau Laurette, en compagnie de Mes Neelkhant Dulloo et Rouben Mooroongapillay, a soulevé une objection préliminaire: le CP ne peut demander l'annulation de la libération de son client sans attendre la réponse de la cheffe juge. "C'est un manque total de respect envers votre Seigneurie", s'est-il écrié. Rehana Mungly-Gulbul est d'accord et déclare qu'elle n'est au courant que de la première demande. Point barre.
Me Ravi Yerrigadoo, qui représente le CP, n'a pas bronché. Me Shakeel Mohamed a présenté alors d'avance ses objections sur le fond de l'affaire. Pour lui, le CP n'a pas le "locus standi", selon la loi, pour entrer une telle action. C'est aussi un abus des procédures, selon lui. De plus, dit l'avocat, le CP n'a pas présenté de motifs concrets pour soutenir cette contestation qui est régie par la Bail Act.
Plus important, "c'est une façon déguisée de contester les pouvoirs constitutionnels que détient le DPP. En tout cas, ce n'est pas la procédure".Ce que Me Mohamed veut dire par là, c'est que le CP Dip veut utiliser l'affaire Bruneau Laurette pour tenter une sorte de révolution constitutionnelle qui ferait du CP celui qui détiendrait seul le pouvoir de libération ou de détention d'un suspect.
Les représentants du DPP ont présenté eux aussi plus ou moins les mêmes "grounds of objection".
À la sortie de la cour, Me Shakeel Mohamed a déclaré qu'ils sont très heureux, ses confrères Mooroongapillay, Dulloo et lui, de travailler sur cette affaire "intellectuellement très intéressante" concernant un conflit entre institutions constitutionnelles. "Ce sera l'occasion pour la cour de rétablir les responsabilités de chacun. La Constitution a prévu que le DPP et la police travaillent main dans la main pour combattre la criminalité et non qu'ils se bagarrent entre eux." Tout en ajoutant : "Même si, pour le moment, je ne vois que le CP qui se bagarre."
Dans le box
L'avocat n'a pu s'empêcher de commenter "l'hystérie du chef de l'exécutif (NdlR, le PM) qui a déjà condamné Bruneau Laurette comme trafiquant de drogue". Et de noter la ressemblance de ses propos avec ceux du CP. Shakeel Mohamed déclare d'ailleurs qu'il compte contreinterroger ce dernier si la cour l'autorise. Et sans vouloir préjuger de l'issue de l'affaire, il dit espérer que la cour aura l'occasion de clarifier une situation dans laquelle le CP tente de squatter le terrain du DPP. Belle bataille donc en perspective !
