Les " coups et blessures volontaires " sont, ainsi que la qualification l'indique, une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne consistant à lui porter volontairement des coups et à provoquer des blessures. Pour qu'elle soit qualifiée de " coups et blessures volontaires ", l'infraction commise doit avoir eu pour conséquence, a minima, une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à vingt jours pour la victime.
Cette infraction est prévue et punie par les articles 309 et suivants du Code pénal.
Plus les blessures sont graves, plus les peines sont lourdes.
Ainsi les " coups et blessures volontaires " sont punis de :
Deux à cinq ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 100 000
600 000 Ariary lorsqu'ils auront provoqué une maladie ou une ITT pendant plus de vingt jours ;
Cinq à dix ans d'emprisonnement si les violences auront été suivies de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un oeil, ou autres infirmités ;
Travaux forcés à temps (c'est-à-dire, un minimum de cinq ans sans possibilité de sursis), si les coups et blessures auront provoqué le décès de la victime même si les coupables n'ont pas eu l'intention de la tuer.
La victime de coups et blessures volontaires doit porter plainte pour engager la poursuite. La plainte est déposée soit directement à la police ou à la gendarmerie, soit au parquet du lieu de l'infraction.
Pour les débuts de preuves et surtout pour pouvoir qualifier l'infraction, le premier réflexe nécessaire de la victime est de voir le médecin afin qu'il délivre, en plus des soins et des prescriptions médicales, un certificat médical de constatation précisant l'ITT à l'issue des violences. Il est possible de photographier et de faire
constater les objets et les vêtements détériorés pendant l'agression par la police ou la gendarmerie saisie de la plainte, ou bien, par un huissier de justice.
Il est également recommandé de réunir toutes les pièces justifiant les frais découlant des préjudices subis (soins médicaux, médicaments, imageries médicales, etc.) ainsi que les pertes éventuelles (téléphone, portefeuille, etc.) pendant l'altercation afin de justifier le montant des dommages-intérêts qu'on peut être amené à demander lors du procès.
Pour toutes procédures judiciaires, il vous est toujours recommandé de vous faire assister par un Avocat pour une meilleure protection de vos droits, que vous soyez une victime ou un suspect dans un cas de coups et blessures volontaires.
Article rédigé par Maîtres :
Avocats stagiaires
