La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour) a été créée en
vertu de l'article premier du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme
et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
(ci-après désigné " le Protocole "), adopté le 9 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso)
par la défunte Organisation de l'Unité Africaine (OUA). Ce Protocole est entré en vigueur
le 25 janvier 2004.
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