La chambre haute du Parlement a adopté, le 28 mars, à Brazzaville au cours d'une plénière, trois projets de loi autorisant la ratification de trois conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Le premier projet de loi relatif à la convention 159 de l'OIT concerne la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Il a pour objet d'accorder à toute personne handicapée des facilités lui permettant de s'insérer ou de se réinsérer dans la société ou de lui permettre de trouver et de conserver un emploi convenable afin de pouvoir progresser professionnellement.

Le deuxième projet de loi, relevant de la convention 160 de l'OIT, a pour objet de recueillir, compiler et publier les statistiques de base du travail sur la population active, le chômage et le sous-emploi, les dépenses des ménages et des familles, la structure et la réparation des salaires, le coût de la main-d'oeuvre, la structure et la répartition de la population active afin de procéder à des analyses approfondies et de disposer des données de calage, les indices de prix à la consommation, les conflits du travail.

Le troisième projet de loi, enfin, vise l'organisation d'un service investi de fonctions essentiellement préventives et chargé de conseiller l'employeur, les travailleurs et les représentants dans l'entreprise en ce qui concerne les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail.

Ces conventions font obligation à tout Etat membre de transmettre au bureau international du travail les statistiques du travail recueillies et complétées par l'Institut national de la statistique, d'une part, et par les ministères chargés du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, d'autre part.

Il faut noter que les Etats parties dont le Congo sont conviés à mettre en application une politique nationale cohérente relative aux services de santé, au travail et à la réexaminer périodiquement. Ils ont l'obligation de formuler, de mettre en oeuvre et de revoir périodiquement leur politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Cette politique doit être fondée sur le principe d'égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général.