Après l'interpellation du syndicat des magistrats concernant la situation au niveau du pôle anti-corruption, plus d'une dizaine d'organisations de la société civile (OSC) se sont insurgées contre la loi 2021-015 du 05 août 2021, dite loi Idéalson, qui selon elles « tendraient vers l'anéantissement des efforts entrepris depuis des longues années dans la mise en place du système anti-corruption en particulier des pôles anti-corruption (PAC) ». Dans ce communiqué conjoint, publié vendredi dernier, elles alertent le public sur « la gravité des récentes atteintes à l'indépendance de la justice dans notre pays ».
L'article 39 de cette loi Idéalson ne garantit plus l'indépendance des PAC car les organismes de lutte contre la corruption tels que le Bianco et le Samifin seront désormais cantonnés à de simples observateurs selon la société civile. Et plus grave encore, la nouvelle composition du comité de suivi-évaluation des PAC ( CSE PAC) telle que le définit cette nouvelle loi mettrait en péril la sincérité des futurs recrutements des magistrats entrepris par ledit comité. Et pour cause, « la loi 2021-015 du 05 août 2021 a modifié l'avis lié du CSE PAC en simple avis consultatif quant au renouvellement du mandat du coordonnateur des PAC », souligne le communiqué.
Démission du CSE
La société civile constate avec regret qu'elle ne fait « qu'exercer une participation symbolique au CSE PAC aujourd'hui et que leur avis est de plus en plus ignoré ». Elle revendique dans son communiqué de pouvoir interagir au même titre que les Chefs d'institutions et Chefs de cour au sein du comité suivi-évaluation des PAC, qui selon la société civile « serait une marque de reconnaissance ». Enfonçant le clou, la société civile refuse « d'être complices du démantèlement des acquis, du renforcement de l'impunité en raison des demandes de poursuite non concluant, ou encore la procédure de mise en accusation de la Haute cour de justice ( HCJ) qui n'aboutit pas ». De ce fait, la société civile a donc pris la décision de démissionner du CSE- PAC. « Le déclin programmé des PAC va à l'encontre de la volonté affichée des autorités d'appliquer une tolérance zéro à l'égard de la corruption, et s'oppose à l'instauration d'une bonne gouvernance, indispensable au développement inclusif et durable de Madagascar », énonce le communiqué.
