Dans une déclaration, transmise à Fratmat.info, le Syndicat des cadres de l'administration de l'enseignement secondaire (Sycaes) se prononce sur le retard dans la mise à disposition des fonds aux établissements d'enseignement secondaire. Ce syndicat attire l'attention du gouvernement sur le risque de perturbation des activités pédagogiques que fait peser ce retard dans la mise à disposition des fonds. Aussi l'invite-t-il à prendre des mesures diligentes en vue de rendre disponibles les fonds pour une gestion efficiente des établissements scolaires.

« Le Comité Exécutif National du Sycaes note qu'à ce jour, au moment où depuis le lundi 13 mars 2023 le troisième et dernier trimestre de l'année scolaire 2022-2023 est entamé, aucun de ces fonds n'est encore disponible », fait remarquer le Sycaes dans cette déclaration signée par son Secrétaire général national, Boa Sapim, Inspecteur principal.

Cependant, il note que si le Sycaes peut se réjouir de la notification des budgets de fonctionnement intervenue début mars 2023, il constate que les longues procédures administratives ne permettent pas encore aux chefs de structures scolaires d'avoir les dotations nécessaires.

Pour rappel, en Côte d'Ivoire, le décret 2020 - 997 du 30 décembre 2020 modifiant le décret 2012 - 448 du 07 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires publics a consacré la suppression des cotisations exceptionnelles levées par les CoGES décidée par le Chef de l'Etat le 14 décembre 2020 d'une part. Et de l'arrêté NO0093/MENA/CAB du 12 octobre 2021 consacrant la suppression des cotisations exceptionnelles et fixant le régime des droits liés à la scolarisation des élèves d'autre part.

Le Syaces précise que ces différents fonds qui ont des usages spécifiques servent à faire face à des engagements et autres actes de gestion quotidienne et permanente. Il s'agit entre autres, de la paie des salaires du petit personnel (gardiens, manoeuvres, techniciens de surfaces, reprographe, vaguemestre etc ...); la paie des heures supplémentaires dues aux enseignants ; la paie des salaires d'enseignants et ou personnel d'encadrement bénévoles pour combler le déficit en enseignants et en personnel d'encadrement ; la paie des salaires de personnel administratif émargeant au budget du CoGES là où il y a nécessité (secrétaire, informaticien ...). Ci-dessous l'intégralité de la déclaration.

DECLARATION DU SYNDICAT DES CADRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (SYCAES) RELATIVE AU RETARD DANS LA MISE A DISPOSITION DES FONDS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Aux termes du décret 2020 - 997 du 30 décembre 2020 modifiant le décret 2012 - 448 du 07 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires publics qui consacre la suppression des cotisations exceptionnelles levées par les CoGES décidée par le Chef de l'Etat le 14 décembre 2020 d'une part ;

Et de l'arrêté NO0093/MENA/CAB du 12 octobre 2021 consacrant la suppression des cotisations exceptionnelles et fixant le régime des droits liés à la scolarisation des élèves d'autre part,

Les ressources financières pour la gestion des activités scolaires proviennent principalement du/de la:

Fonds d'Aide aux Etablissements Scolaires publics (FAES),

Budget de fonctionnement de l'Etablissement (BFE),

Part des CoGES sur les droits d'inscriptions des élèves,

Subvention annuelle de l'Etat au CoGES.

Le Comité Exécutif National du SYCAES voudrait rappeler que ces différents fonds qui ont des usages spécifiques permettent de faire face à des engagements et autres actes de gestion quotidienne et permanente tels :

La paie des salaires du petit personnel (gardiens, manoeuvres, techniciens de surfaces, reprographe, vaguemestre etc ...);

La paie des heures supplémentaires dues aux enseignants ;

La paie des salaires d'enseignants et ou personnel d'encadrement bénévoles pour combler le déficit en enseignants et en personnel d'encadrement ;

La paie des salaires de personnel administratif émargeant au budget du CoGES là où il y a nécessité (secrétaire, informaticien ...).

Le Comité Exécutif National du SYCAES note qu'à ce jour, au moment où depuis le lundi 13 mars 2023 le troisième et dernier trimestre de l'année scolaire 2022-2023 est entamé, aucun de ces fonds n'est encore disponible.

Si le SYCAES peut se réjouir de la notification des budgets de fonctionnement intervenue début mars 2023, il constate que les longues procédures administratives ne permettent pas encore aux chefs de structures scolaires d'avoir les dotations nécessaires.

Quant au FAES dont l'arrêté de création stipule pourtant à son article 2 que « le FAES est destiné à faciliter par son concours les interventions urgentes et les actions de rentrée scolaire au profit des établissements scolaires », le SYCAES s'explique difficilement le retard dans sa mise à disposition quand l'année scolaire tire à sa fin.

La part du CoGES sur les droits d'inscriptions et la subvention annuelle de l'Etat au CoGES constituant les deux piliers sur lesquels se bâtit le Plan d'Actions Communautaires du CoGES (PACC) qui est le plan de toutes les activités budgétisées sur l'année civile (de janvier à décembre), leur non mise à disposition à ce jour crée un grand malaise, les engagements cités plus haut ne pouvant être honorés depuis la fin du mois de décembre 2022.

C'est pourquoi Le Comité Exécutif National du SYCAES voudrait :

· Appeler l'attention du Gouvernement sur le risque de perturbation des activités pédagogiques que fait peser ce retard dans la mise à disposition des fonds ;

· Inviter le Gouvernement à prendre des mesures diligentes en vue de rendre disponibles les fonds pour une gestion efficiente des établissements scolaires ;

· Féliciter les chefs de structures scolaires, particulièrement les chefs d'établissements d'enseignement secondaire publics, pour leur sens élevé du devoir et de responsabilité et pour leur esprit de sacrifice ;

· Encourager les chefs de structures scolaires, particulièrement les chefs d'établissements d'enseignement secondaire publics à persévérer dans cet effort en faisant droit à l'appel de Madame la Ministre de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation à travers le thème de l'année « soyons des citoyens responsables pour une école de qualité ».

Au demeurant, afin de prévenir les retards préjudiciables au bon fonctionnement des établissements publics d'enseignement secondaire, Le Comité Exécutif National du SYCAES voudrait suggérer au Gouvernement d'autoriser, dès la rentrée scolaire 2023-2024, le paiement par les élèves auprès des économes ou intendant(e)s dans les établissements, des parts FAES et CoGES lors de leur inscription physique, la différence pouvant toujours être payée en ligne.

Fait à Abidjan, le 24 mars 2023

Pour la Comité Exécutif National

Le Secrétaire Général National

BOA Sapim

Inspecteur Principal

Secrétaire Général de DRENA

Récépissé de dépôt NO 08/DAA/DAJC/2018 du 07 février 2018 portant déclaration de Syndicat des Cadres de l'Administration de l'Enseignement Secondaire de Côte d'Ivoire (SYCAES)