Pravind Jugnauth a affirmé que Jean Hubert Celerine et Jérémy Décidé ne seront pas envoyés à La Réunion pour purger leur peine infligée par le tribunal correctionnel de St-Denis. Les deux trafiquants ont-ils bénéficié d'une faveur de l'Attorney General ?
Selon le Premier ministre (PM), dans une déclaration au Parlement, hier, le bureau de l'Attorney General a recherché et obtenu auprès des autorités françaises que Franklin et Nono soient rejugés, en se basant sur la section 9 (a) de l'Extradition Act qui stipule que : «a request for the extradition of a person by a foreign State - (a) may not be favourably considered where - (i) in so far as it relates to the imposition or execution of a sentence - (A) judgment has been rendered in absentia in that State».
May not
À noter que cette partie de la loi stipule que l'extradition pourrait être refusée («may not», pas «must not») si l'extradition concerne l'imposition de la sentence à la suite d'une condamnation infligée par contumace. L'Attorney General aurait pu extrader Franklin et Nono pour qu'ils aillent purger leur peine à l'île soeur. Mais il a choisi de se prévaloir du choix offert par les mots «may not» pour refuser l'extradition. Cependant, l'Attorney General ne refuse pas l'extradition mais a ajouté une condition : celle de permettre à Franklin et Nono d'être rejugés. L'Attorney General a-t-il fait une fleur à ces deux trafiquants de drogue ? Nous y reviendrons plus bas.
Ce qui est encore plus extraordinaire, c'est que c'est l'Attorney General lui-même qui a «permis» à Franklin et Nono d'être jugés par contumace puisque c'est lui qui n'a pas répondu à la demande de commission rogatoire faite par les autorités réunionnaises le 20 septembre 2018. La demande est tombée après presque deux ans de vaine attente des autorités réunionnaises, comme l'a révélé le PM le mardi 28 février : «On 29 July 2020, a letter was received from the Secretary for Foreign Affairs addressed to the Solicitor General enclosing a Note Verbale informing of the administrative closure of the request for Rogatory Commission regarding the cases of Mr C. and Mr D.» Mais il a été assez prudent pour ne pas s'aventurer à donner les raisons de cette «administrative closure».
Donc, le gouvernement mauricien ne veut pas agir et extrader Franklin et Nono pour qu'ils soient emprisonnés à l'île soeur en se basant sur leur condamnation par le tribunal correctionnel de St-Denis. La demande d'extradition servira en fait à un nouveau procès des trafiquants de drogue.
Il y a plus. Pour Me Dev Hurnam, l'Extradition Act ne permet que le refus d'extrader dans les conditions contenues dans la section 9 (a) et pas de faire d'autres arrangements. «How the hell can an act of parliament voted by our parliament be waived by consent?» En d'autres mots, pour le juriste, on ne peut demander un «retrial» juste parce que les autorités réunionnaises sont d'accord. Selon lui, le PM aurait en quelque sorte inventé une nouvelle loi alors que l'Extradition Act ne parle pas d'arrangements.
Résultat des courses : Franklin et Nono seront extradés pour bénéficier d'un nouveau procès. Mais le serontils bientôt ? Et si leurs hommes de loi font ce que propose Dev Hurnam et avancent que l'Attorney General a violé l'Extradition Act en demandant une révision judiciaire de cette décision ? S'ils le font, il faudra attendre que la Cour suprême se prononce. Pendant ce temps, les compères Franklin et Nono attendront en cellule policière.
Le cas de Cédric Lebon
S'ils sont quand même extradés pour faire face à un (nouveau) procès en présentiel, seront-ils condamnés aussi facilement qu'ils l'étaient par contumace ? Et s'ils le sont, ce sera pour un maximum de sept ans avec probablement une expulsion après seulement trois ans vers Maurice, comme ce fut le cas pour Cédric Lebon. Alors que si l'on jugeait Franklin et Nono à Maurice pour les mêmes faits - encore une fois, comme il a été décidé pour Cédric Lebon -, ils risquent au moins 20 ans de prison.
