Le Central Medical Procurement Authority Bill a été présenté en première lecture au Parlement, le mardi 4 avril, par le ministre de la Santé, le Dr Kailesh Jagutpal. L'objectif principal de ce projet de loi est de mettre en place la Central Medical Procurement Authority, sous la Central Medical Procurement Authority Act 2023. Elle sera responsable de l'achat de médicaments et d'équipements médicaux au nom du ministère de la Santé. Chargée du stockage et de la distribution, elle devra veiller à ce que les stocks de fournitures médicales soient maintenus et disponibles en permanence dans les établissements de santé grâce à des inspections physiques régulières.
L'autorité pourra donner des directives aux centres de santé publics et veillera à ce qu'elles soient respectées. Afin de garantir la disponibilité, des études de marchés devront être effectuées. Celle-ci devra aussi se faire pour l'élaboration d'une liste de prix à des fins de comparaison lors de l'évaluation des offres. Ces objectifs devront être atteints à travers l'utilisation des outils d'information et de communication appropriés.
Outre l'efficacité à travers des méthodes d'achat innovantes pour l'optimisation des ressources, l'intégrité de l'approvisionnement de ces fournitures médicales sera aussi à la charge de cette autorité. Elle conclura les contrats de bail ou de location pour le stockage de fournitures médicales ainsi que pour la distribution de médicaments; sélectionnera la méthode d'approvisionnement et l'approche contractuelle, et préparera les plans d'approvisionnement pour la publication sur l'e-procurement system.
Ensuite, les offres devront être évaluées et sélectionnées pour l'attribution du contrat. Ensuite, les offres devront être évaluées et sélectionnées pour l'attribution du contrat. C'est donc Central Medical Procurement Authority qui attribuera les contrats et assurera leur gestion adéquate et efficace. Des registres sur toutes les fournitures médicales devront être mis à jour.
Les fournisseurs devront être évalués, et en cas de défaillances les concernant ou de non-respect de procédures, le projet de loi prévoit que des actions soient prises, notamment la suspension, l'exclusion ou la disqualification. Des rapports complets sur les marchés publics devront être préparés. Ceux-ci incluront des informations sur les appels d'offres attribués, ceux en cours, le montant du contrat par appel d'offre, les appels d'offres retardés, les raisons de ces retards et les difficultés rencontrées ainsi que les solutions envisagées.
L'institution sera gérée par le Central Medical Procurement Board composé d'un président, de deux vice-présidents, et de quatre autres membres. Au moins un des membres devra être issu du ministère. Chaque membre devra être une personne qui n'a pas été, ou n'est pas, activement engagée dans une activité politique. Les membres seront nommés par le président, agissant conformément à l'avis du Premier ministre, après que celui-ci aura consulté le leader de l'opposition et le ministre de la Santé, et soumis aux conditions fixées par le Premier ministre.
Toutefois, pour un médecin du ministère, ceci est un mécanisme de plus mis en place pour permettre l'abus de l'argent des contribuables et favoriser les «copains» et «copines», rappelant les achats de Pack & Blister et Molnupiravir qui ont eu lieu après que le comité de haut niveau présidé par le Premier ministre a donné des instructions.
