À Madagascar, le droit des créateurs est protégé par la Loi n°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété intellectuelle littéraire et artistique.

Le droit d'auteur désigne le droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous dont jouit l'auteur d'une oeuvre de l'esprit sur cette oeuvre. Ce droit est indépendant de la propriété de l'objet matériel (si l'oeuvre en question consiste en un objet) ; Ce droit assure la protection de toutes les créations de l'esprit humain dans le domaine artistique et littéraire. Sont ainsi considérées comme des oeuvres donnant droit à la protection :

1. Les livres et ouvrages littéraires ;

2. Les sermons, les discours, plaidoiries et toutes autres oeuvres de même nature ;

3. Les oeuvres dramatiques ou dramaticomusicales ;

4. Les oeuvres chorégraphiques, les numéros de cirques ;

5. Les compositions musicales avec ou sans parole ;

6. Les oeuvres cinématographiques et les oeuvres audiovisuelles ;

7. Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;

8. Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9. Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10. Les « oeuvres des arts appliqués » ;

11. Les illustrations et les cartes géographiques ;

12. Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13. Les logiciels ;

14. Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure ;

15. Les « expressions du folklore » qui sont des productions d'éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel de Madagascar développé et perpétué par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes de cette communauté (contes populaires, poésie populaire, chansons et musique instrumentale populaires, danses et spectacles populaires, etc...)

Aux termes de la loi, les oeuvres créées, même non diffusées au public, sont protégées. Le droit d'auteur appartient au(x) créateur(s) de l'oeuvre.

Les héritiers de l'auteur sont les principaux détenteurs de ce droit après son décès. L'auteur d'une oeuvre bénéficie du droit moral et du droit patrimonial :

Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur. Il est inaliénable, imprescriptible et perpétuelle. Ainsi, l'auteur peut en tout temps exercer ses droits moraux sur son oeuvre comme la revendication de la paternité, l'opposition à toute déformation ou mutilation de sa création.

Le droit patrimonial permet à l'auteur de percevoir une rémunération ou des compensations économiques pour l'utilisation, ou la diffusion de son oeuvre. Il est également connu comme le droit d'exploitation sous la forme matérielle (reproduction, distribution, diffusion au grand public), ou immatérielle.

À Madagascar, la perception et la répartition ainsi que la défense des intérêts matériels des auteurs sont légalement confiés à l'Office Malgache des Droits d'Auteurs (OMDA).

Le contrat d'exploitation est l'acte par lequel un auteur cède une partie des droits sur son oeuvre (représentation, édition, production visuelle, etc.).

Toute contrefaçon d'oeuvres protégées ainsi que toute utilisation, reproduction, communication ou diffusion au public sans autorisation de son auteur sont réprimées d'emprisonnement et/ou d'une amende outre les éventuels dommages-intérêts que pourrait réclamer l'auteur de l'oeuvre ou les personnes lésées.

Il est toujours recommandé de vous rapprocher d'un Avocat pour les conseils, l'assistance ou la représentation en matière de propriété intellectuelle.

Article rédigé par Maîtres :

l Iantso ANDRIAMITANTSOA

l Mireille RAOILISOLOFO

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