La magistrate Shavina Jugnauth, siégeant au tribunal de Port-Louis, n'a pas accédé aux motions de Jean Hubert Celerine, alias Franklin, et de Jérémy Décidé, alias Nono, pour leur remise en liberté conditionnelle dans le cadre de la demande d'extradition déposée par le bureau de l'Attorney General. La magistrate a fait ressortir que les deux ayant été condamnés à La Réunion, ils ne peuvent obtenir la liberté provisoire car il y a des risques qu'ils prennent la fuite.
«Le mandat d'arrêt est un mandat de condamnation dans la mesure où il fait l'objet d'une condamnation et d'une peine à La Réunion qui reste à purger. Un tel mandat d'arrêt est nécessaire pour l'empêcher de s'évader et la cour ne peut ignorer le fait qu'il peut y avoir une incitation à s'enfuir. Il est clair qu'il n'y a pas de présomption de libération sous caution dans son cas. En outre, aucune preuve n'a été apportée pour renverser une telle présomption», a fait ressortir la magistrate Shavina Jugnauth dans son ruling. Ainsi, Franklin et Nono restent en détention en attendant que la cour se prononce sur leur demande d'extradition.
«Second bite At the cherry»
Après les débats qui ont eu lieu jeudi dernier autour de la bail hearing, Me Yatin Varma avait envoyé une correspondance à la cour, faisant part de son souhait de soumettre des plaidoiries additionnelles. La magistrate n'a pas accédé à sa demande, faisant ressortir qu'il avait eu amplement le temps de soumettre ses arguments lors de l'audience du jeudi 6 avril et que, s'il avait des points à ajouter, il aurait dû demander un ajournement pendant l'audience ce jourlà et non envoyer une lettre. «This Court cannot condone such a practice, which would be tantamount to allowing a party to have a second bite at the cherry and better their case, and also protract the matter at hand. Bail is a matter of celerity and this Court must ensure that no undue delay is caused by any of the parties involved», a souligné la magistrate.
Concernant l'application de la Bail Act dans cette affaire, la magistrate a soutenu que la demande d'extradition de Franklin et de Nono fait suite à une condamnation du tribunal de St-Denis et qu'ils sont dans ce cas ni défendeurs, ni détenus, scénarios pour lesquels les provisions de la Bail Act peuvent être appliquées. «In conviction cases, where the requested person has been convicted of the offences, which are the subject of the request, there is no presumption in favour of bail», dit la magistrate. Franklin et Nono restent ainsi en détention policière. À sa sortie du tribunal, Me Varma dit accepter la décision de la cour, bien qu'il ne soit pas tout à fait d'accord avec les points avancés par la magistrate.
La demande d'extradition sera par ailleurs débattue aujourd'hui. Me Yatin Varma a soulevé plusieurs objections en droit. La magistrate a fait savoir que les débats sur la demande d'extradition seront pris sur le fond dès aujourd'hui et que les objections préliminaires seront adressées au fur et à mesure des plaidoiries.
Par ailleurs, la motion de remise en liberté conditionnelle de Franklin sous la charge de blanchiment d'argent sera débattue demain au tribunal de Bambous, alors que le tribunal de Mahébourg fera connaître sa décision sur la demande de liberté provisoire de Nono. Sa motion a été débattue mardi dernier et les enquêteurs de l'ICAC ont formellement objecté à sa libération.
