Les dossiers disciplinaires d'un magistrat de 2e grade en poste à la Cour d'Appel d'Antananarivo figuraient à l'ordre du jour de la récente réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Présomption d'innocence
« Manquement à ses obligations professionnelles de légalité et de compétence ; manquement aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse, selon les dispositions de l'article 56 alinéa 1er de la loi organique relative au statut de la magistrature ; manquement aux dispositions des articles 7,8,11 et 12 du Code de déontologie des magistrats ». Ce sont les qualifications disciplinaires dans les 5 affaires impliquant le magistrat en question qui bénéficie, comme n'importe quel justiciable, de la présomption d'innocence et non pas de circonstance atténuante, quand bien même il ne serait pas l'auteur principal dans ces affaires, mais a plutôt usé et abusé de son pouvoir.
Partialité
Le premier dossier concerne une affaire de girofle à propos de laquelle il lui est reproché « le fait d'avoir rendu des décisions non conformes à la loi dans le traitement de l'affaire de vol de girofle ». Le second dossier est une affaire de dédouanement de véhicules pour laquelle le manquement est « le fait d'avoir traité avec partialité le dossier de procédure d'une des parties au procès ». Mais aussi « le fait d'avoir pris une décision intempestive dans le traitement du dossier ».
Suspicion de corruption
Le troisième dossier porte sur une affaire de vente à crédit de véhicule. Il est tenu rigueur au même magistrat « le fait d'avoir retenu illégalement la compétence du Tribunal de Première Instance (TPI) de Toamasina ; le fait d'avoir agi injustement et avec doute dans le traitement du dossier impliquant une partie au procès ». Le quatrième dossier est une affaire d'abus de confiance, escroquerie et émission de chèques sans provision. Les griefs retenus contre le magistrat est « le fait d'avoir agi injustement, avec suspicion de corruption et d'abus de pouvoir dans le traitement du dossier ; le fait d'avoir rendu une décision de classement sans suite à la légère dans le traitement du dossier ».
Classement sans suite
Le cinquième et dernier dossier est une affaire relative au rapport de mission de fonctionnement du TPI de Toamasina. Il est reproché « le fait d'avoir rendu des décisions de classement sans suite avec des motifs non juridiques très élevés et des plaignants non avisés desdites décisions dans diverses affaires dont le blanchiment d'argent suite à la demande d'ouverture d'enquête du DG du SAMIFIN ; le vol de boucles d'oreilles en or ; le détournement de mineur de 14 ans ; l'affaire de violence et voie de fait, coups et blessures volontaires ; l'affaire de dédouanement d'un véhicule ».
Règle
En somme, c'est le cas de le dire, des affaires qui risquent de coûter ...cher au magistrat qui n'est sans doute pas un cas isolé. C'est l'arbre qui cache la forêt d'affaires - au propre comme au figuré - dans le milieu judiciaire où la règle est de ne pas se faire prendre, sous peine d'être traduit devant le Conseil de discipline qui siège et statue à huis clos. La décision du CSM doit être motivée et prise à la majorité absolue des voix de ses membres. Le vote se fait à bulletin secret si les deux tiers des membres présents le décident. La décision est rendue de manière publique. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque une deuxième réunion dans un délai de 15 jours au plus tard. Le président de la République est, selon la Constitution, le président du Conseil Supérieur de la Magistrature. A ce titre, il pourrait rétablir la confiance des justiciables envers la Justice, en présidant plus souvent les sessions du CSM afin de rappeler à l'ordre certains magistrats qui sortent à la fois du droit chemin et du chemin du droit.
