Les débats dans le cadre de la demande d'extradition de Jean Hubert Celerine, alias Franklin, et de Jérémy Décidé, alias Nono, à La Réunion, ont débuté hier.
Le bureau de l'Attorney General a fait appel au First Secretary du ministère des Affaires étrangères, Raj Seetohul. Celui-ci a confirmé qu'il existe bel et bien un traité entre Maurice et la France et que c'est le même qui est applicable pour le Royaume-Uni. À la soumission de ces documents, Meᣵ Yatin Varma et Alexandre Le Blanc ont fait ressortir que l'affidavit qui avait été communiqué initialement était incomplet et se disent être «taken by surprise». Les avocats ont ainsi demandé du temps pour examiner ces documents afin de présenter leur défense.
Ces débats ont été marqués par l'audition du représentant du ministère des Affaires étrangères. Répondant aux questions du représentant du bureau de l'Attorney General, Me Yvon Jean Louis, Me Seetohul a indiqué que le 21 février, le ministère a reçu une correspondance des autorités françaises pour l'extradition de Franklin et de Nono. Le 23 février, le ministère devait aussi recevoir une copie du jugement de la cour d'appel de La Réunion daté du 2 juillet 2021. Le témoin a produit ces documents au tribunal. Suite à la demande d'extradition, le ministère a aussi écrit aux autorités françaises pour avoir des garanties au sujet des droits des deux suspects. Dans une lettre datée du 17 mars 2023, les autorités françaises devaient rassurer le ministère que leurs droits seront respectés.
Documents incomplets
Le représentant du bureau de l'Attorney General devait alors demander au témoin s'il existe un traité d'extradition entre Maurice et la France. Le First Secretary du ministère des Affaires Etrangères a répondu par l'affirmative. Il a aussi fait ressortir que c'est le même traité qui s'applique pour le Royaume-Uni et qui date de l'époque de l'Indépendance. Me Varma a alors attiré l'attention de la cour sur le fait que les annexes dans les documents produits initialement par le bureau de l'Attorney General étaient incomplètes et qu'il a été pris par surprise avec la production de nouveaux documents au sujet du traité. Il devait ainsi demander à la cour du temps additionnel pour examiner ces documents avant de contre-interroger le témoin.
Le représentant du ministère des Affaires trangères a aussi produit en cour une lettre signée par sir Seewoosagur Ramgoolam et le secrétaire des Nations unies le 12 mars 1968 qui indique que «all treaties have been legally succeeded». Maurice et la France sont signataires de tous ces traités. Me Yatin Varma, évoquant ainsi des documents incomplets, a souhaité un renvoi. Me Yvon Jean Louis a fait ressortir que ce traité est un «act of Law which is a public document». L'audience a été ajournée à et le représentant des Affaires étrangères sera de retour au tribunal le 24 avril pour la suite des débats.
Pour rappel, Franklin s'est présenté au tribunal de Bambous ce jeudi 13 avril dans le cadre de sa motion de remise en liberté conditionnelle. L'ICAC a objecté en évoquant des risques potentiels qu'il prenne la fuite et manipule les témoins. Les enquêteurs disent être en possession de plusieurs éléments pour croire qu'il a des moyens pour s'enfuir et peut intimider les témoins. Les débats se poursuivront le 20 avril.
Quant à Nono, il a pris connaissance de la décision du tribunal de Mahébourg qui a refusé sa remise en liberté.
