Fin des tergiversations. Le gouvernement vient d'adopter, mercredi dernier, le projet de loi portant modifications de certaines dispositions du code minier. Dix-huit ans après les premiers amendements apportés en 2005, concernant la mouture de la loi de 1999 sur l'exploitation minière, l'Etat accouche d'un nouveau texte qui va régir le secteur et intègre de nouvelles notions.
« La promotion du contenu local, la mise en place des normes environnementales, d'hygiène et de sécurité, l'obligation en matière de responsabilité sociétale des entreprises, la protection des droits humains » sont, entre autres, les nouvelles dispositions qui bétonnent la nouvelle législation. La création d'un fonds minier d'investissement social et communautaire est également une nouveauté dans le texte, a affirmé, hier, devant la presse, Olivier Herindrainy Rakotomalala, ministre des Mines et des Ressources stratégiques.
Démarche participative
La première mouture de l'avant-projet de loi a été finalisée par le ministère des Mines et des Ressources stratégiques en septembre 2022. A peine six mois après l'arrivée de Olivier Herindrainy Rakotomalala à la tête de ce département, l'équipe qu'il a mise en place au niveau du ministère s'est penchée sur ce projet et a mouillé sa chemise pour « avancer dans la réforme de la législation en vigueur » s'est-il défendu hier, lors de la rencontre avec la presse. « La nouvelle législation a été conçue pour contribuer à la réalisation du velirano 10 du président de la République » ajoute-t-il.
Le débat a été ouvert et les consultations s'enchaînent depuis le dernier trimestre de l'année dernière, notamment avec le secteur privé, les organisations de la société civile, les chercheurs, les associations professionnelles et autres syndicats du secteur mines, l'administration. De façon à ce que « toutes les parties prenantes puissent oeuvrer dans la réforme du code en vigueur » a soutenu le ministre des Mines et des Ressources stratégiques. « La démarche a été participative et inclusive » poursuit-il. Puis, le texte a atterri au niveau du comité de réforme des droits des affaires (CRDA), un passage obligé avant l'adoption en conseil des ministres.
Ressources publiques
La balle est dans le camp du Parlement qui votera le texte en question avec les différentes innovations que l'exécutif a initiées, dont les nouvelles dispositions fiscales. Les droits et taxes spéciaux pour les produits miniers sont fixés uniquement à 5% dans ce projet de loi si la réglementation actuelle fixe ce taux à 2%. Une hausse significative qui a pour vocation première de booster les ressources publiques à partir des projets miniers, argumente le ministère.
Et les collectivités de base sont particulièrement visées dans cette nouvelle disposition, a soutenu Olivier Herindrainy Rakotomalala. Les droits et taxes spéciaux sont, en effet, composés d'une ristourne minière d'un taux de 1,5% au profit des collectivités territoriales décentralisées et d'une redevance d'un taux de 3,5% au projet de l'Etat et de ses démembrements sectoriels. L'assiette de ces leviers fiscaux est « établie suivant la valeur FOB du produit se basant sur le cours international au moment de l'exportation » précise le ministre des Mines et des Ressources stratégiques.
25 ans
L'Etat resserre également la vis au niveau du périmètre minier lié à chaque permis. Le projet de loi sur le code minier prévoit une réduction presque de moitié de tous les périmètres des permis miniers par rapport à la législation actuelle. Un permis minier de recherche ne doit pas dépasser les 5000 km² si actuellement il est fixé à plus de 10 000 km². La compétence d'un permis d'exploitation, en revanche, ne doit pas dépasser le périmètre de 500 km² si la loi actuelle prévoit le double.
Quant au permis réservé aux exploitants artisanaux, il ne sera délivré que pour un périmètre de moins de 50km². Par ailleurs, les conditions d'octroi, de transformation et de renouvellement du permis minier ont été renforcées dans le projet de loi, a affirmé le ministre des Mines et des Ressources stratégiques. La validité du permis d'exploitation est également révisée et durera vingt-cinq ans, selon les dispositions du nouveau code minier. Il est renouvelable une fois pour une durée de quinze ans, affirme-t-on.
