Si l'ICAC accepte la demande de Ramnarain, sous la section 50 de la «Prevention of Corruption Act», l'affaire risque de mourir d'une belle mort.
À la sortie de l'Independent Commission against Corruption (ICAC), hier matin, après moins d'une heure passée à l'intérieur des locaux, l'avocat de Harryduth (plus connu comme Rajesh) Ramnarain, Me Joy Beeharry, a déclaré que son client est disposé à collaborer pleinement avec la commission anticorruption, à condition que cette dernière lui fournisse certaines garanties sous la section 50 de la Prevention of Corruption Act 2002 (PoCA). Mais il n'a pas précisé sous quelle sous-section. Selon une source à l'ICAC, ce serait la sous-section 50 (4) qui stipule : «Subsection (3) shall not apply where the Director-General, after consultation with the Director of Public Prosecutions, gives an undertaking in writing to a person that any answer given or document or class of document produced will not be used in evidence in any criminal proceedings against him for an offence other than proceedings for perjury.» La sous-section 3 stipule également : «A person may refuse to answer a question put to him or refuse to furnish information, documents, records or statements where the answer to the question or the production of the document or class of documents might tend to incriminate him.»
En clair, Rajesh Ramnarain veut qu'il ne soit pas poursuivi pour ce qu'il dira ou donnera comme preuves aux enquêteurs. À première vue, il semblerait qu'il recherche une immunité pour des révélations fracassantes qu'il fera sur, par exemple, les destinataires du pot-de-vin. Et que l'ICAC, toute contente de connaître l'identité de ces destinataires, pourra les poursuivre, tout en épargnant Ramnarain, le dernier lanceur d'alerte dans l'affaire. Certains patriotes pourraient être encore plus satisfaits de la démarche de Ramnarain qui viserait les plus haut placés et destinataires finaux.
«Je sais rien, mais je dirai tout»
Or, il existe un risque, nous dit un homme de loi. «Que faire si après avoir obtenu l'immunité de l'ICAC, Ramnarain offre des pistes et des preuves foireuses,ou qui se révèle ainsi lorsqu'elles seront examinées par le Directeur des poursuites publiques (DPP) ou la cour ?» Et de nous expliquer que, lorsque l'on constatera cela, il sera trop tard pour revenir en arrière. «Ramnarain pourra toujours dire qu'au moment où il avait présenté ces preuves ou indices, il croyait fermement qu'ils mèneraient aux coupables.» D'ailleurs, la section 49 de la même PoCA souligne qu'il suffit que le témoin «at the time he makes the disclosure, believes on reasonable grounds that the information he discloses may be true and is of such a nature as to warrant an investigation under this Act», pour ne pas avoir à faire face à des poursuites au civil et au pénal.
Pourquoi Ramnarain sauverait-il les autres protagonistes de l'affaire ? Réponse de notre interlocuteur : «Il se sauve luimême en premier en obtenant cette immunité. Mais comment être sûr que l'ICAC la lui accordera ? Tout simplement en épargnant les autres protagonistes et le gouvernement qui ont, bien sûr, l'autorité finale sur l'ICAC.» Mais, avons-nous objecté : «Vous oubliez le DPP, qui doit être consulté avant d'accorder cette immunité ? » Réponse : «Premièrement, le DPP n'est que consulté. Deuxièmement, avant que l'ICAC n'envoie le dossier complet au DPP, beaucoup d'eau coulera sous les ponts.» De nous rappeler que Raffick Peermamode a été jugé 20 ans après les faits reprochés par l'ICAC. «Le contenu du dossier final peut différer grandement de ce qu'il était lorsqu'il avait été présenté au DPP plusieurs années auparavant.»
L'homme de loi ajoute, qu'entre-temps, Ramnarain pourra quitter le pays. «Rien ne l'empêche de le faire puisqu'il ne fait l'objet d'aucune charge formelle ou provisoire.» On espère que nos «limiers» ne se laisseront pas berner... ou ne nous berneront pas.
