Initiée par le Député national Juvénal Munubo Mubi, la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale a été déclarée recevable et envoyée à la Commission PAJ pour toilettage et enrichissement à l'issue de la séance plénière de ce mardi 18 avril 2023.
L'élu de Walikale a, lors de la présentation de l'économie générale de cette proposition, laissé entendre que la nouvelle loi vise l'exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le Genre, des témoins des violences sexuelles ainsi que les personnes vivant avec handicap permanent, des veuves et orphelins abandonnés auxquels aucune dévolution successorale significative n'a été pourvue ainsi que des personnes de troisième âge habitant au home des vieillards ou abandonnés par leur progéniture.
En effet, cette proposition de modification du code de procédure pénale vise, d'une part, l'amélioration de l'accès à la justice qui reste un réel défi, en RDC, et, d'autre part, la protection légale des groupes sociaux vulnérables. A en croire Juvénal Munubo, ce double objectif s'inscrit dans la droite ligne de la vision du Président de la République, Félix Tshisekedi, et le programme quinquennal du gouvernement de la République. Lutter contre les violences sexuelles, en l'occurrence contre l'impunité qu'elles entraînent, améliorer l'accès à la justice pour tous et protéger les plus faibles, c'est-à-dire, les vulnérables. Le paiement des frais de justice dont il est question constitue un vrai handicap, un frein pour de nombreuses personnes démunies. Sa suppression par le truchement de la loi ne causera pas préjudice sur les recettes judiciaires à mobiliser par le gouvernement, mais contribuera à coup sûr, à l'édification d'un État de droit où tous sont égaux devant la loi, fait savoir l'initiateur. Un débat fort enrichissant a suivi cet exposé des motifs.
Pour le député national Gael Bussa Obambule, "l'accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles et les indigents demeure un vrai défi dans notre pays. Nous devons toujours dans la fabrique de la loi tenir compte des vrais problèmes qui accablent nos concitoyens, et l'inaccessibilité au service public de la justice en constitue un". Et ce, avant de féliciter l'auteur. Pour Daniel Mbau Sukisa, il y a des questions de fond qu'il faut corriger. Par exemple, à l'article 123 bis, il y a violation de la Constitution, et l'art 59 entre en conflit avec l'article 4 de ladite proposition de loi.
Au final, l'assemblée plénière a jugé recevable et a envoyé ladite proposition à la commission PAJ. C'est un grand pas contre l'impunité des violences sexuelles en RDC.
