Le jeudi 30 mars à Abengourou, l'Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) a instruit les acteurs régionaux de la commande publique de la zone nord-est sur le rôle de son nouvel organe, le Comité de règlement administratif (CRA). L'atelier d'Abengourou qui a eu pour thème : « Le Comité de règlement administratif, organe de gestion du contentieux interne à l'administration publique » est destiné à faire connaître la structure par les acteurs des marchés publics de la Direction régionale des marchés publics d'Abengourou, des responsables de passation de marchés des structures décentralisées et des établissements publics des régions du Bounkani, du Gontougo, de l'Indénié-Djuablin, de la Mé et de l'Agnéby-Tiassa. M. Delbé Zirignon Constant, représentant le président du C.R.A Cissé Sabati, a situé le contexte du séminaire destiné à mettre en lumière les activités du nouvel organe qu'est le Comité de règlement administratif.
Il a indiqué à l'assistance le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les actions du CRA. « Le CRA connaît des litiges ou différends internes à l'administration nés à l'occasion de la passation ou du contrôle de la commande publique. Il est également chargé de proposer, sous forme d'avis, des sanctions à l'encontre des acteurs publics de la commande publique, reconnus coupables de violations de la réglementation des marchés publics et des partenariats public-privé ».
Cet organe non juridictionnel qui vient s'ajouter à la cellule recours et sanctions dont le rôle est de gérer les litiges lors des passations des marchés publics entre les acteurs privés et l'administration tandis que le CRA intervient dans les litiges internes à l'administration, a ajouté Delbé Constant qui a précisé qu'en cas de survenue d'une irrégularité relativement à un marché public, les parties, tout comme le citoyen, peuvent saisir l'ANRMP. Notons que les participants ont été formés sur le cadre juridique et les attributions du CRA, les modalités de saisine de l'organe, les procédures d'instruction et la prise de décisions et d'avis du CRA.
