Le député Jean-Marc Kabund, ancien président intérimaire de l'Udps et président de l'Alliance pour le Changement (ACH) détenu à la prison centrale de Makala depuis le 10 août 2022 et député Édouard Mwangachuchu, n'auront pas gain de cause après leurs recours à la Cour constitutionnelle. Cette dernière a autorisé ce jeudi 27 avril à la Cour de cassation de poursuivre l'instruction pour Jean-Marc Kabund, des faits infractionnels en rapport avec des propos qualifiés d'injurieux, de nature à alarmer la population et à porter atteinte à l'honneur dû aux institutions publiques et à la dignité du chef de l'État. L'arrêt de la Cour constitutionnelle a été rendu, ce jeudi 27 avril. La plus haute cour a jugé non fondée, mais recevable la requête introduite par Jean-Marc Kabund.
Cette décision était attendue par les partisans de Kabund au sein de son parti politique Alliance pour le changement qui estime que ce dernier reste véritablement otage du pouvoir en place. Et un cadre de ce parti de réagir : » La détention du président Kabund est une entrave à l'exercice démocratique et une démarche d'exclusion de notre leader à la prochaine élection présidentielle ».
Mwangachuchu débouté
La Haute cour militaire avait décidé de la surséance dans l'affaire du député Édouard Mwangachuchu depuis le 14 avril dernier. Et pour cause, la saisine de la cour constitutionnelle pour examiner l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par ledit prévenu au travers un mémoire unique. Il est poursuivi devant la Haute Cour militaire pour détention illégale d'armes et munitions de guerre, participation à un mouvement insurrectionnel en procurant aux insurgés des armes et espionnage.
La Cour constitutionnelle vient de rejeter l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le député national Édouard Mwangachuchu devant la Haute Cour militaire. La décision a été rendue au cours de l'audience tenue ce jeudi 27 avril. Pour le juge constitutionnel, la Haute Cour militaire n'a violé aucune disposition de la Constitution en se considérant compétente à connaître des faits pour lesquels le député national Édouard Mwangachuchu est poursuivi.
Pour rappel, jugé devant la Haute Cour militaire, le député national Édouard Mwangachuchu a soulevé une exception d'inconstitutionnalité au cours de l'audience du 14 avril dernier à la prison militaire de N'dolo. Pour ses avocats, les articles 1 et 9 de l'ordonnance loi du 24 février 1978 sont inconstitutionnels en ce qu'ils violent les articles 18 et 21 de la Constitution relatifs aux Droits de la défense, plus précisément en ce qui concerne la procédure de flagrance appliquée.
Les avocats d'Edouard Mwangachuchu ont par ailleurs remis en cause la compétence de la Haute cour militaire à juger leur client. Ils postulent que l'article 120 alinéa 2 du Code judiciaire militaire qui fait des membres du Parlement des justiciables de la Haute Cour militaire pour des infractions à caractère militaire viole l'article 153, alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que la Cour de Cassation connaisse en premier et dernier ressort, les infractions commises par les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
