L'opposition compte présenter des textes pour modifier les lois électorales durant la session parlementaire. L'un d'entre eux cible la loi sur la Commission électorale nationale indépendante.
Le passage à l'acte? À s'en tenir aux informations qui circulent en coulisse, ceux qui martèlent la nécessité d'une révision, voire d'une réforme du cadre légal des élections comptent finalement traduire les discours en acte. Sauf rétropédalage, "des propositions de loi", à cet effet, seront déposées durant la première session ordinaire du Parlement qui démarre mardi.
De sources concordantes, il y a "au moins deux propositions de loi en gestation". L'une cible la loi organique sur le régime général des élections et des référendums. Le second texte concerne la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Contactée, la députée Eléonore Johasy confirme l'existence de propositions de loi en gestation. Bien qu'elle concède aussi l'existence de plus d'un texte qui circule en coulisse, l'élue de Vangaindrano indique cependant ne pas encore pouvoir en dire plus sur leur contenu.
Selon quelques indiscrétions, une seule proposition de loi assez volumineuse aurait été prévue à la base. L'idée aurait été de revenir à "un code électoral", plutôt qu'à des lois électorales éparses comme c'est le cas actuellement. Outre les questions sur l'encadrement de la campagne électorale, le fameux plafonnement des fonds de campagne et les préparatifs des votes, la CENI et même la Haute cour constitutionnelle (HCC), sont aussi concernées par cette mouture de proposition de loi.
"Après discussions et observations cependant, il est plus judicieux de proposer des modifications à chacune des lois", confie une source proche du dossier. S'agissant du texte sur la CENI, sa composition et les modalités de désignation de ses membres seraient les principaux changements envisagés. Une traduction en proposition de loi d'une des principales revendications d'une frange de l'opposition, de prime abord. Cette dernière estime que les membres actuels de la CENI seraient partiaux.
Cette présumée partialité est aussi reprochée aux membres actuels de la HCC. Une ordonnance prise en novembre 2001 régit la Cour d'Ambohidahy. Seulement, sa composition, les modalités de désignation de ses membres, ses attributions et ses compétences, notamment, en matière électorale sont verrouillées par la Constitution. Cette barrière constitutionnelle ferait que l'idée d'une initiative légale pour parvenir à la recomposition des membres de l'institution d'Ambohidahy ne dépasserait pas le stade des discussions.
Débat politique
À l'heure actuelle donc, la certitude est que les ébauches de deux propositions de loi circulent dans les rangs des entités politiques et députés d'opposition. La révision, voire la refonte du cadre juridique des élections, ou encore, la recomposition de la CENI sont des revendications martelées par ces acteurs politiques, dont des députés, depuis l'année dernière où il y avait déjà deux sessions ordinaires du Parlement. Finalement, ils se décident à utiliser la voie parlementaire.
"L'amélioration" du cadre légal électoral est recommandée par des partenaires internationaux comme l'Union européenne, des Organisations de la société civile (OSC), par le Conseil des églises chrétiennes de Madagascar (FFKM), et dernièrement la Commission épiscopale justice et paix. Seulement, comme concède le député Maminiaina Rabenirina, questeur chargé de la bonne gouvernance et de la transparence à l'Assemblée nationale, au-delà des considérations techniques et de l'opportunité temporelle, ce sera d'abord un débat politique.
Plus qu'une révision ou une amélioration des textes, le membre du bureau permanent de la Chambre basse parle d'une réforme nécessaire des textes électoraux. Elu du parti d'opposition "Tiako i Madagasikara", il affirme être prêt à porter les propositions de loi y afférentes, "à condition que la démarche soit concertée et acceptée par tous, y compris les tenants du pouvoir". Le député d'Ambohidratrimo ajoute qu'une démarche unilatérale, c'est-à-dire, juste à l'initiative de l'opposition risque de se heurter à un mur.
Jusqu'ici en effet, l'État est hermétique aux recommandations et revendications remettant en question le cadre juridique et la composition des institutions électorales. Depuis le début du mois, par ailleurs, la mobilisation générale est le mot d'ordre dans les rangs de la majorité IRD, pour répondre aux défections de certains éléments. De prime abord, les Oranges vont profiter de la session parlementaire qui s'ouvre la semaine prochaine pour démontrer qu'ils dominent toujours l'institution de Tsimbazaza.
Le cas échéant, la coalition présidentielle domine toujours de la tête et des épaules le Sénat. Comme le concède le questeur Rabenirina, une initiative unilatérale pour retoucher les textes électoraux risque "d'être une perte de temps". Dans les rangs de l'opposition, par ailleurs, quelques voix regrettent que la démarche en cours en coulisse "n'aille pas jusqu'au fond des choses". Elles veulent que les propositions de loi permettent d'avoir une bonne fois pour toute, un cadre juridique électoral "fiable et durable", mais ne s'en tiennent pas juste aux sujets en vogue du moment.
