Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a apporté des précisions aux réponses du Premier ministre (PM) Pravind Jugnauth, dans un communiqué émis hier après-midi. Cela, suite à la Private Notice Question(PNQ) du leader de l'opposition, le mardi 25 avril au Parlement.
Le PM avait déclaré que, pour la période 2019 à 2022, 41 cas sont en attente de l'avis du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), 177 cas sont en attente de procès, et 51 personnes ont été condamnées pour des délits de corruption. Le DPP, qui a pris connaissance de ces chiffres, a souligné dans le communiqué, qu'il n'y a jamais eu de demandes au niveau de son bureau pour des informations au sujet des cas référés par l'Independent Commission Against Corruption.
«The PNQ sought to obtain information with regards to the Independent Commission against Corruption (ICAC), as to the number of convictions secured in relation to corruption offences under the Prevention of Corruption Act for calendar years 2019 to 2022. The Information imparted to the public contained details beyond the ambit of the PNQ, including inter alia, the number of cases pending for advice at the ODPP. There has been no request for such information from this Office.»
Le DPP a ainsi apporté des corrections aux réponses du PM. Il a donné les chiffres exactes en se basant sur des données officielles disponibles au bureau du DPP au sujet des cas de l'ICAC pour la période 2019 à 2022. Il en ressort que 278 dossiers ont été envoyés par l'ICAC au bureau du DPP. Parmi, 19 cas, et non 41, comme indiqué par le PM mardi, sont en attente de l'avis du DPP.
De même, pour 41 cas, le bureau du DPP a fait une demande pour «further investigations and clarifications». Dans 146 cas, il n'y a eu aucune action supplémentaire recommandée par l'ICAC elle-même et/ou sur des conseils fournis par l'ODPP, par manque de preuves. 55 cas ont été logés en cour.
Pravind Jugnauth avait aussi fait comprendre que toute poursuite ne peut être engagée que par le DPP, ou avec son assentiment, comme prévu par la Constitution. Le PM estime qu'il n'est pas approprié d'essayer de mesurer la performance de l'ICAC sur une période donnée sur la base du nombre de condamnations obtenues, puisque que la commission n'a aucun contrôle sur l'engagement des poursuites judiciaires et, éventuellement, les condamnations. L'ODPP a aussi précisé : «Under the Prevention of Corruption Act, any prosecution by the ICAC is instituted with the consent of the DPP.»
