Le Minpostel a ouvert ce 27 avril 2023 à Yaoundé, un atelier de réflexion pour l'encadrement des plateformes numériques opérant au Cameroun. Cette rencontre qui s'étale sur trois jours permettra aux opérateurs exerçant dans le secteur du numérique à se formaliser aux lois et règlements en vigueur au Cameroun. Sur le thème "enjeux et défis règlementaires", Minette LIBOM LI LIKENG, Ministre des Postes et Télécommunications a souligné l'importance du numérique et du digital comme un vecteur de croissance économique et social à travers le monde en général et particulièrement au Cameroun.
La création des emplois, la réduction de la fracture numérique, l'interconnexion des personnes et des objets, tout ceci participe à améliorer les conditions de vie. Pour une meilleure sécurité des données personnelles des utilisateurs des plateformes numériques, l'État joue le rôle de protecteur de ses citoyens. En même temps il faut encourager l'innovation technologique.
En présence du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle Issa TCHIROMA BAKARY, du Secrétaire Général du Ministère des Postes et Télécommunications, l'Inspecteur général Chargé des questions techniques du MINPOSTEL, les représentants des départements ministériels, le Président du syndicat des transporteurs et Monsieur Georges MEKA ABESSOLO, conseiller technique de la plateforme numérique de transport Yango au Cameroun.
Extrait du discours de Minette LIBOM LI LIKENG.
"La Stratégie Nationale de Développement à l'horizon 2030, met l'accent sur la transformation structurelle de l'économie, avec entre autres priorités, le développement intensif des secteurs de services à haute productivité. Aussi, s'agissant des Technologies de l'information et la Communication, l'objectif est-il de réduire considérablement la fracture numérique, en donnant un plus large accès aux populations, en démocratisant l'internet tout en vulgarisant des contenus utiles pour le développement socioéconomique de notre pays. Il s'agit, plus précisément, à l'horizon 2029, augmenter le taux de pénétration d'Internet, l'indice d'accès numérique, le taux de transfert de données, et de réduire le niveau de la fracture numérique."
D'autres acteurs dont le syndicat des chauffeurs des taxis, par la voie de son Président en la personne de Monsieur SAMEN Patrice, soutiennent que les dispositions du décret cité supra ne s'appliquent pas à YANGO par exemple, qui n'est qu'un opérateur de plateformes numériques, mais plutôt aux professionnels du secteur des transports qu'ils sont, mettre en place un cadre de concertation permanent en rapport avec toutes les parties prenantes, pour encadrer l'activité de transport via les plateformes numériques ; procéder à un encadrement unique des plateformes numériques, tel qu'il est pratiqué dans l'Union européenne, avec la mise en place d'une réglementation communautaire ; veiller à ce que tous les opérateurs de transport urbain, ordinaire ou exerçant à travers les plateformes numériques, se conforment à la réglementation; associer la société civile dans l'élaboration des textes du secteur des transports ; diligenter le processus de signature de l'arrêté fixant les modalités de délivrance des licences spéciales.
Il faut former leurs acteurs (conducteurs) à l'exploitation des outils numériques et les éduquer pour ce qui est du fonctionnement du transport VIP, mener une réflexion approfondie, à la diligence des régulateurs (ART et ANTIC), en vue de proposer au gouvernement, à très court terme, des formats d'un cadre de concertation pour une régulation intersectorielle des plateformes numériques; envisager la mise en place d'une régulation asymétrique, en vue de permettre une meilleure cohabitation entre les plateformes internationales opérant au Cameroun et celles locales.
Interview de M. Rachid Moulay El Rhazi (Responsable des relations gouvernemental YANGO)
"Nous sommes très ravi de participer à ce cadre de réflexion qui vise à exposer les différents enjeux et défis réglementaires auxquels les plateformes digitales sont confrontées. Comme vous le savez Yango a une expertise avec développée. Nous sommes présents dans 25 pays ceci nous a permis de développer des connaissances assez approfondies concernant la réglementation des plateformes digitales. Nous avons aussi travaillé avec plusieurs gouvernements africains afin qu'on puisse collaborer avec eux et faire partie de leurs efforts de Co-régulation des plateformes digitales dans ces pays et nous aimerions participer pour ces actions au Cameroun.
C'est le but de ce cadre de réflexion pour partager notre expertise et travailler en étroite collaboration avec les entités camerounaises. Ce cadre de réflexion est très important parce que qu'il réunit toutes les différentes entités publiques des différents ministères afin qu'elles puissent toutes avoir une idée très claire sur comment les plateformes digitales opèrent au niveau national et aussi international comme Yango pour être tous au même niveau afin de pouvoir rapporter pour chaque entité publique sa part de réglementation qui pourra donner comme une réglementation adaptée à l'environnement des plateformes digitales ceci ne peut que faire promouvoir le Cameroun comme un pays ouvert aux plateformes digitales internationales."
Pour les plateformes installées au Cameroun, les modalités d'assujettissement à la TVA s'effectuent suivant le droit commun. Pour celles des plateformes installées à l'étranger et qui réalisent des opérations au Cameroun, elles sont préalablement tenues de s'immatriculer, puis de collecter et de reverser la TVA grevant les opérations qu'elles réalisent au Cameroun. Malgré les difficultés observées, l'Etat en 2022 a pu collecter sur les plateformes numériques internationales près de 754 968 720 FCFA.
A l'issue de cette présentation, les recommandations ci-après ont été formulées notamment mettre en place un cadre de collaboration MINPOSTEL/MINFI/ART, lequel permettra de faciliter l'identification et la taxation des plateformes numériques; engager des démarches auprès des plateformes numériques asiatiques qui opèrent au Cameroun, afin d'élargir l'assiette de collecte de la TVA; faire tenir au Ministère de l'Administration Territoriale (MINAT) des informations supplémentaires pouvant aider lors des contrôles effectués auprès des promoteurs de plateformes numériques de jeux en ligne.
Les échanges ont conduit à la formulation des recommandations ci-après à savoir accélérer le processus de révision du Code du travail et ses textes règlementaires d'application en intégrant des solutions aux nouvelles problématiques qu'induisent le développement du travail numérique ainsi que l'encadrement des formes de travail atypiques dans le cadre des relations contractuelles triangulaires; finaliser le processus d'élaboration du cadre légal afférant à la sous-traitance au Cameroun; promouvoir le dialogue social tripartite entre les différents acteurs, les Partenaires sociaux et l'Administration du Travail dans la recherche des solutions aux diverses préoccupations nées de cette activité, en vue d'une plus grande protection de leurs intérêts communs et l'essor de cette activité au Cameroun; promouvoir la négociation collective en vue de la signature, le cas échéant, des Conventions Collectives dans le secteur du travail numérique; impliquer dorénavant les Administrations en charge de la Justice dans les activités en lien avec cette thématique.
Les réflexions ont permis de faire des propositions de recommandations à savoir laisser les opérateurs de plateformes numériques exercer sous un régime d'exception, le temps de murir et de boucler la réflexion pour la mise en place d'un cadre juridique approprié pour ce type d'activités qui participe du développement de l'économie numérique, avec toutes ses subtilités; ouvrir, si ce n'est pas encore fait, le chantier de la réflexion visant à se doter des moyens de pression pour pouvoir négocier avec les plateformes numériques internationales des modalités de leur activité sur le territoire national; se doter des moyens de faire émerger les plateformes locales en activité et qui disposent déjà d'un fort potentiel de croissance; prendre en compte la problématique de l'encadrement des plateformes numériques et de toutes les spécificités qui en découlent, dans le chantier de révision des textes du secteur des communications électroniques en vue d'anticiper sur l'avenir;
veiller au respect par les prestataires et partenaires des exploitants des plateformes numériques, de la réglementation du secteur d'activités concerné; prendre les dispositions pour la publication de l'arrêté d'application de l'article 5 al 2 du décret n°2022/8801/PM du 10 octobre 2022 fixant les conditions d'accès aux professions de transporteurs routiers et d'auxiliaires des transports routiers; identifier des moyens afin de contraindre les exploitants des plateformes numériques à accompagner les gestionnaires de flottes automobiles à renouveler leur parc automobile; mettre en place un cadre de concertation collaboratif et inclusif en vue de l'encadrement optimal des plateformes numériques opérant au Cameroun.
Pour conclure, Monsieur NSONGAN ETUNG Joseph a relevé que seule une approche inclusive et collaborative des différentes parties prenantes permet d'adresser efficacement le problème des plateformes numériques. Si la réunion a reconnu que YANGO, et bien d'autres sont des plateformes numériques qui relèvent de la seule compétence du MINPOSTEL, il n'en demeure pas moins que les prestataires ou partenaires offrant des services sur ces plateformes doivent se conformer aux exigences des secteurs d'activités concernés, en fonction du type de service offert. Au terme de cet important atelier, les participants à savoir les opérateurs économiques des plateformes numériques et digitales, les représentants de la société et les présidents des syndicats ont été tous édifiés sur les outils nécessaires pour se projeter.
