Ile Maurice: «Private prosecution» contre Gobin et Dhaliah - Le dernier mot revient au DPP

Vivek Pursun, président de la Senior Citizen Association de Swastika, a logé vendredi une «private prosecution» contre l'Attorney General, Maneesh Gobin, et le Parliamentary Private Secretary Rajanah Dhaliah devant la cour de district de Curepipe. Mais, au final, c'est le Directeur des poursuites publiques (DPP) qui aura le dernier mot dans ce procès concernant cette affaire de corruption de Rs 3,5 millions au sujet du terrain à bail occupé jusqu'à tout récemment par The Eco Deer Park Association.

Dans le document déposé par Mes Sanjeev Teeluckdharry, Akil Bissessur et l'avoué Pazhany Rangasamy, le plaignant explique qu'il se sent lésé de par les actions des deux suspects étant donné qu'il a le sens patriotique et religieux pour protéger l'environnement, la nature et la faune. C'est ainsi qu'il a décidé d'intenter ce procès. Il a logé deux charges contre Maneesh Gobin et Rajanah Dhaliah.

Dans la première accusation de «conspiracy», il reproche aux deux «accusés» d'avoir, le 12 septembre 2020, convenu avec d'autres personnes d'attribuer un terrain de l'État d'une superficie de 250,76 hectares situé à proximité du lac sacré de Grand-Bassin à The Eco Deer Park Association en échange d'un pot-de-vin de Rs 3,5 millions à verser à Maneesh Gobin et Rajanah Dhaliah en plusieurs tranches. C'est Keegan Etwaroo qui aurait donné cet argent par l'intermédiaire de l'agent des deux politiciens dans la circonscription n°7, Rajesh Ramnarain, qui est l'inspecteur principal au Registry of Associations et président du Sugar Investment Trust.

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Il les accuse également d'avoir autorisé ladite association à abattre des arbres endémiques et à défricher un terrain d'une superficie de 12,5 hectares dans un environnement sensible afin d'y construire un ranch où des rave parties ont été organisées entre septembre 2020 et février 2023 à proximité d'un lieu où se tiennent des cérémonies religieuses.

Sous la charge, il accuse Maneesh Gobin d'entrave à la justice, car le ministre aurait refusé de démissionner dans l'intention de pervertir le cours de la justice. Cela, à la suite de graves allégations portées contre lui par Ajay Kumar Jeetoo à l'ICAC, qui ont été corroborées par Hans Keegan Etwaroo. Étant le conseiller juridique du gouvernement, Maneesh Gobin pourrait faire obstacle à toute enquête pénale, soit son interrogatoire et la vérification des correspondances et communications y compris les téléphones portables de tous les protagonistes.

«Le 17 mai. C'est la date à laquelle les deux accusés, en l'occurrence l'Attorney General Gobin et le PPS Dhaliah, devront plaider coupable ou non coupable face aux deux accusations qui pèsent sur eux devant le tribunal de Curepipe. Par la suite, l'affaire sera fixée pour être prise sur le fond où le DPP indiquera s'il réclamera un discontinuance of proceedings ou si le procès est autorisé», nous a expliqué Me Sanjeev Teeluckdharry.

En cas d'arrêt des procédures, qui sera basé sur l'insuffisance de preuves pour établir les accusations, et avant que la cour ne ratifie la détermination du DPP, les avocats de Vivek Pursun peuvent réclamer la tenue des débats entourant l'objection du DPP ou peuvent demander la permission de déposer une révision judiciaire pour contester l'objection.

Quid de la position de Gobin et Dhaliah face à ce procès ? Me Teeluckdharry soutient que les deux pourraient solliciter la Cour suprême pour contester les poursuites privées contre eux. «Ils peuvent aussi, en cour de Curepipe, soulever des points d'objection.» Me Akil Bissessur abonde dans le même sens que son confrère. «Ils peuvent plaider non coupable et soulever un point de droit ou même le DPP peut le faire mais il faut attendre le 17 mai pour connaître leur position», confie l'homme de loi.

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