Bénéficie-t-il d'un traitement favorable par l'ICAC justement pour avoir endossé toute la responsabilité ? En attendant, Rajesh Ramnarain est «détenu»... à l'hosto. Selon son avocat, il a quitté l'hôpital le 4 mai sans l'accord du médecin où il recevait pourtant des soins pour des «problèmes de santé assez importants». Pourquoi Ramnarain a-t-il quitté l'hôpital ?
L'avocat : «Pour continuer à donner sa déclaration parce qu'il veut en finir le plus vite possible.» Ainsi, la veille, soit mercredi, Rajesh Ramnarain avait quitté précipitamment les locaux de l'ICAC en direction de l'hôpital Jeetoo à la suite d'un malaise... Et le lendemain, il faisait fi des recommandations de son médecin traitant «pour continuer à donner sa déclaration...»
Rajesh Ramnarain a-t-il donc tout déballé aux enquêteurs de l'ICAC jeudi ? Non, il «se mure dans le silence, tellement l'ICAC ne veut pas entendre la vérité», avance son avocat. Ramnarain a-t-il réalisé cela jeudi ? En fin de compte, il n'a pas passé un seul jour en détention. Car on apprenait que le jour suivant, vendredi, il a été réadmis à l'hôpital, où il se trouve encore.
«Real or fictitious»
Mais pourquoi autant de «soins» envers Ramnarain de la part de l'ICAC ? On va le comprendre. Après le refus de lui accorder l'immunité - immunité, rappelonsle, qui ne garantissait aucun succès dans l'enquête concernant surtout les autres protagonistes VVIP dans l'affaire -, voilà que Ramnarain est poursuivi pour trafic d'influence. Et non pour, par exemple, «bribery by public official» ou «public official using office for gratification».
La section 10-5 de la Prevention of Corruption Act (PoCA), Trafic d'influence, stipule que «any public official who solicits, accepts or obtains a gratification from any other person for himself or for any other person in order to make use of his influence, real or fictitious, to obtain... benefit from a public body, shall commit an offence». Cette section 10 inclut la condition «real or fictitious». Donc, il se peut qu'il soit reproché à Rajesh Ramnarain d'avoir utilisé une influence fictive.
Et cela voudrait dire que l'ICAC ne serait pas intéressée à savoir qui a été influencé et en retour de pot-de-vin ou non. Ramnarain pourrait ainsi se retrouver bien seul dans cette affaire avec une accusation d'avoir empoché les Rs 2,9 millions sans les remettre en tout ou en partie à quelqu'un d'autre. L'ICAC a-t-elle fait un «audit trail» pour retracer le cheminement de cet argent ? On dit qu'elle s'y attelle.
On ne sait pas si Rajesh Ramnarain sera suspendu par le Registry of Associations en raison de non seulement son inculpation mais aussi pour qu'il n'interfère pas avec les témoins et preuves au même Registry. Car son rôle, au-delà d'avoir agi comme «bribe collector», aurait été de faciliter l'enregistrement d'Eco Deer Park Association. À noter que dans son affidavit, le pandit Vivek Pursun affirme au paragraphe 17 :
«I aver that it is worth noting that at the material time of the application for lease of the said land by Eco Deer Park Association on 5th November 2020, the said Eco Deer Park Association had not yet been registered. It will only be officially registered on 23rd November 2020 with the Registrar of Associations. It is to be noted that at the material time Mr R. Ramnarain was still the Principal Inspector of the Registrar of Associations. It is also noteworthy that the address of the office bearers of Eco Deer Park Association is the same as those of former lessees i.e. R.K.S Deer Ranch Ltd since both entities appear to be controlled by the same persons.»
Boskalis, Peermamode, etc.
On se rappelle que dans l'affaire Boskalis, l'immunité avait été accordée à six personnes, dont Gilbert Philippe, Raymond Lagesse, les Néerlandais Jan Cornelius Haak et Antonius Theodorus Johannes Wilhelmus de Goede. Leur témoignage a permis d'inculper Siddick Chady et Prakash Maunthrooa. Pour rappel, ces derniers étaient poursuivis pour public official using office for gratification et entente délictueuse.
L'affaire de pot-de-vin contre terrain de chasse ressemble plus à celle de Rafiq Peermamode qui était accusé aussi de trafic d'influence. Il était le seul dans le box des accusés, l'ex-ministre Asraf Dulull ayant été mis hors de cause par l'ICAC. Comme Ramnarain ?
Le dernier mot au DPP
Que l'ICAC inculpe Rajesh Ramnarain pour trafic d'influence, qu'elle lui accorde l'immunité, ce ne sera que du provisoire car c'est le DPP qui tranchera à la fin. Mais quand ? Personne ne le sait car l'ICAC pourrait prendre son temps pour boucler l'enquête et soumettre le dossier au DPP. En attendant, les autres protagonistes et Ramnarain lui-même ne seront pas inquiétés plus que ça. Il faut savoir que c'est le DPP qui décide si la poursuite sera engagée par l'ICAC ou par le DPP, bien qu'il ait toujours pris de tels dossiers de l'ICAC.
Sauf pour l'affaire MedPoint lorsque pour des raisons restées floues, le DPP avait laissé l'ICAC mener la poursuite, sauf pour l'appel auprès du Privy Council. Cependant, la Commission anticorruption est demeurée partie prenante et a changé de position devant les Law Lords.
