L'Assemblée nationale a déclaré, ce lundi 8 mai 2023, recevable la proposition de loi relative à la modification de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. Cette initiative parlementaire de Daniel Mbau Sukisa, élu de la circonscription de Mont-amba, traite les questions sur la dot, les fiançailles et la polygamie. Après le débat et vote par l'Assemblée plénière sous la conduite du 1er Vice-président de l'Assemblée nationale, André Mbata, le texte est envoyé à la commission sociale et culturelle pour un examen approfondi.
Il vous souviendra que le député national Daniel Mbau, l'initiateur, avait présenté l'économie de son texte déposé depuis le mercredi 21 juillet 2021. Soumis au débat de recevabilité par le président de séance, André Mbata, l'élu de Mont-Amba a ensuite répondu aux différentes inquiétudes dégagées par les élus nationaux. A la suite du débat, il s'est dégagé, une sorte d'unanimité sur le bien de la proposition et la nécessité d'y apporter d'éventuels amendements et enrichissement au niveau de la commission permanente de la chambre basse du parlement précitée.
Dans l'exposé des motifs de ce texte, le député Mbau Sukisa a fait savoir que la loi n°16-008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille a dévoilé, dans sa mise en oeuvre, des dispositions handicapantes et incomplétudes matérielles dictant, à ce jour, une retouche substantielle.
La réforme opérée n'a pas, à proportion voulue, rendu possible la conciliation systématique des éléments du droit moderne et ceux du droit traditionnel susceptibles de refléter les aspirations profondes et légitimes d'une nation en pleine mutation.
Cette loi comble une lacune importante dans notre système juridique, en ce qu'elle fixe d'un bord, le montant limite de la dot et assure la pénalisation de la dépossession ou le déguerpissement forcé des héritiers et du conjoint survivant de leur maison d'habitation après la mort de l'un des parents.
Dans cette proposition de loi, les articles 337, 340, 363, 377, 395, 408, 411, 412, 454, 490 ,497, 531, 539, 544, 759, 786, 795 et 817 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille sont modifiés et complétés.
Par exemple, l'Article 340, la forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés. En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée est d'application. Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l'impossibilité de contracter le mariage. Elles peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu'il n'y a ni faute ni abstention coupable.
Article 363, sans préjudice de l'alinéa dernier de l'article 361, hormis la liste de biens à donner suivant les coutumes des époux, la dot ne peut dépasser 400.000 francs en milieux ruraux et 1.000.000 francs congolais en milieux urbains.
Aux termes des innovations, Mbau a énuméré 9 innovations à savoir :
· La réorganisation ainsi que l'encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;
· La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l'intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls héritiers de la première catégorie ;
· La pénalisation de la désignation d'un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;
· La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l'assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d'extranéité ;
· La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l'accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
· L'affirmation du divorce par consentement mutuel en l'absence de toute contestation ;
· L'interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
· La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;
· La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l'Etat-civil par l'enregistrement ainsi que la célébration du mariage.
