Une vingtaine de députés au départ, puis plus de trente au final, ont voté et adopté le projet de loi portant code minier, hier. Le texte passera devant le Sénat la semaine prochaine.
Deux amendements majeurs. C'est ce que l'Assemblée nationale a porté au projet de loi portant code minier, par rapport à la version initiale présentée par l'Exécutif. Deux amendements concernent la répartition des redevances minières, à savoir 3% pour l'État central et 2% pour le Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Le projet de loi portant code minier a été débattu et soumis au vote de la séance plénière de la Chambre basse, hier, à Tsimbazaza. Une vingtaine de députés d'abord, puis plus de trente lors du vote final, ont adopté le texte avec des retouches.
Deux amendements majeurs ont notamment été faits. Deux amendements sur les articles 283 et 291. Des dispositions qui ont pourtant déjà été amendées durant les travaux de commission. Ces deux principaux amendements concernent les redevances et ristournes, que le projet de loi désigne par les termes "droits et taxes spéciaux sur les produits miniers". Plus précisément, il s'agit de la répartition des redevances entre l'État central et les Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Le projet de loi défendu par Olivier Rakotomalala, ministre des Mines et des ressources stratégiques, hisse à 5% les redevances minières. Dans le code minier qui date de 2005, ce taux est de 2%.
Des changements
Comme indiqué préalablement, la répartition des redevances, actée à l'issue de la séance plénière de l'institution de Tsimbazaza est de 3% pour l'État central et 2% pour les CTD. Une décision "décevante", selon le député Ahmad Mohamad, président de la commission des mines et ressources stratégiques. Les participants aux travaux de commission se sont, en effet, accordés sur une répartition paritaire des redevances entre l'État central et les CTD. À l'instar du député Seth Rajoelina, élu à Fianarantsoa, ceux qui ont voté en faveur de la répartition 3% - 2%, avancent l'argument d'une contribution collective aux charges de l'État. Que les droits et taxes sur les produits miniers font partie des principales sources de revenu étatique. Il y a aussi l'esprit selon lequel les ressources minières sont des richesses nationales. Tout en reconnaissant que les CTD où se trouvent les exploitations ont le droit légitime de jouir des bénéfices. Les discussions sur les articles 283 et 291 ont dominé les quelques quatre heures de débats, à Tsimbazaza, hier.
En tout, quarante-et-un articles sur les quatre-cents trente-quatre que compte le texte ont également été modifiés. Il s'agit toutefois d'amendements d'ordre lexical et syntaxique. Les députés présents hier ont, néanmoins, été favorables aux autres principaux changements inscrits dans la version initiale du texte présenté par l'Exécutif. Il y a la réduction de moitié des superficies maximales de terrain accordées aux détenteurs de permis. Une protection des lieux ayant une valeur cultuelle ou culturelle est aussi prévue. De même qu'un durcissement des normes écologiques, ainsi qu'une impérative redevabilité sociale pour les exploitants. "Un fonds minier d'investissement social et communautaire", sera également mis en place. Il appartient au Sénat de prendre le relais.
