Pour pallier un apparent délaissement des entreprises en difficulté pendant près de 50 ans, la Loi N°2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif a été adoptée.

Cette loi prévoit trois procédures visant à la fois la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, d'une part, et la protection de ses créanciers, d'autre part, à savoir : le règlement préventif (1), le redressement judiciaire (2) et la liquidation des biens (3).

1- Le règlement préventif : ou phase amiable intervient lorsque les difficultés financières de l'entreprise ne sont pas encore très graves, c'est-à-dire que la société n'est pas encore en cessation des paiements*.

L'objectif est de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise avec l'assistance d'un conciliateur désigné par le Tribunal de commerce. Ce conciliateur est chargé de trouver un terrain

d'entente entre l'entreprise et ses créanciers quant au paiement des dettes échues, notamment en négociant un délai de grâce ou une réduction partielle des dettes dans le but de préserver le fonctionnement de l'entreprise.

La durée de la mission du conciliateur est de 3 mois renouvelable une fois à l'issue de laquelle il doit soumettre, au président du Tribunal de commerce, un rapport soit d'échec soit d'aboutissement de la conciliation. Dans ce dernier cas, un concordat de règlement préventif va être signé par les parties puis soumis au Tribunal de commerce pour homologation.

Selon l'article 10 de la loi 2003-042 : « L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ».

2- Le redressement judiciaire : est ouvert quand l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes (*) c'est-à-dire qu'elle est en cessation des paiements.

Le dirigeant de l'entreprise en redressement va être secondé par un syndic qui est une personne (physique ou morale) désignée par le Tribunal de commerce afin d'assister le dirigeant et de représenter l'ensemble des créanciers.

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée :

« Le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens quelle que soit la nature de ses dettes. »

Deux options s'ouvrent à l'entreprise :

- Soit elle propose un concordat de redressement qui consiste en un plan de redressement exposant les mesures envisagées par l'entreprise pour éviter la liquidation (réductions des dettes en accord avec les créanciers, cession partielle d'actif, planning de remboursement, etc.) et qu'elle doit présenter au Tribunal de commerce aux fins d'homologation. A défaut d'un concordat viable, le redressement sera converti en liquidation des biens.

- Soit on procède à la cession de l'entreprise qui, aux termes de l'article 144 de la loi 2003-042, est définie comme « toute cession de biens susceptibles d'exploitation autonome permettant d'assurer le maintien d'une activité économique et des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». La cession se fera par offre publique et a pour conséquence de transférer la gestion de la société au repreneur.

3- La liquidation des biens : consiste à liquider les biens de la société débitrice afin qu'elle puisse payer les créanciers / honorer ses dettes.

L'ouverture de la procédure de liquidation des biens entraîne l'arrêt immédiat des activités de la société, les dettes sont donc gelées et aucune poursuite individuelle contre la société n'est plus possible.

Le syndic est le seul représentant de la masse des créanciers. Il procède seul à la vente des marchandises et des biens meubles du débiteur. Pour les immeubles, l'intervention d'un juge commissaire est requise pour la fixation des prix. Une fois les biens de l'entreprise liquidés, le syndic procède au recouvrement des créances suivant le rang de ceux-ci.

Il est toujours important pour toutes parties intéressées (entreprise en difficulté, créanciers, employés, repreneurs, etc...) de se faire assister par un Avocat pour le suivi et la sauvegarde de ses droits.

Article rédigé par Maîtres :

l Vazo Ravelomanantsoa

l Nekena Mamimapionona Ralison

(Section Fianarantsoa)

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