Jean-Marc Péricles Law Kwang, un ancien foreman de Building & Civil Engineering Co Ltd (BCE), a saisi le Redundancy Board, réclamant un ordre contre son ancien employeur pour qu'il lui verse une indemnité de départ.
La compagnie avait mis fin à son emploi pour motif économique durant la pandémie de Covid-19. Dans un jugement rendu le 9 mai, le board a conclu que l'entreprise avait enfreint l'article 72 (1A) de la loi de 2019 sur les droits des travailleurs en résiliant de manière injustifiée son contrat de travail. La compagnie devra lui verser une Severance Allowance de plus de Rs 2,7 M.
Représenté par Me Shakeel Mohamed, Jean-Marc Péricles Law Kwang, qui était employé par la BCE depuis mai 1989, a reçu une lettre, le 19 juillet 2022, l'informant que son contrat de travail s'achevait au 22 août 2022 pour motif économique. Dans sa demande au Redundancy Board, l'ex employé a fait ressortir qu'il n'avait pas été avisé de son licenciement avant de recevoir la lettre et qu'aucune négociation n'avait eu lieu à cet effet.
Il a en outre affirmé qu'en mettant fin à son contrat, la compagnie avait enfreint les articles 72 (1), (1A) et (5) de la loi de 2019 sur les droits des travailleurs. Il a donc réclamé une indemnité de départ de Rs 2 700 731,25, représentant trois mois de salaire par année de service. La compagnie a cependant objecté à cette demande, arguant que vu qu'elle est en liquidation, le Redundancy Board ne peut se prononcer sur cette affaire. L'impact de la pandémie de Covid-19 sur l'entreprise avait l'avait poussée à arrêter ses opérations pendant au moins trois mois et elle avait diminué le nombre de projets de construction.
Le Redundancy Board a conclu: «We point out that Subsection (1) in Section 72 of the Workers' Rights Act 2019 was amended to prohibit an employer to reduce his workforce or close down his enterprise during the prescribed period. It stands to reason that the Legislator could not impose a requirement of notification and negotiation when an employer is prohibited from reducing his workforce or closing down his enterprise.»
