Longtemps réclamé, le «Status of the Artist bill», projet de loi en discussions depuis six ans passera en première lecture lors de la séance parlementaire du mardi 16 mai prochain. Ce projet de loi va créer le «Professional in the Arts Council», l'institution qui déterminera qui sont les spécialistes des industries créatives,

Quatre catégories de professionnels

Le projet de loi, Status of the Artist bill prévoit la création du Professional in the Arts Council. Sa mission : mettre en place le State Recognition Allowance scheme, ainsi qu'un plan de pension pour les professionnels dans les arts. Ce council va d'abord déterminer qui tombe dans les quatre catégories de créatifs identifiées.

Artiste professionnel : Ce sont les créateurs, les performers et ceux qui sont à la fois créateurs et performers. Leurs activités d'artiste professionnel constituent à la fois leur occupation principale et leur plus grosse source de revenus. Ils ont un parcours qui est attesté et/ ou sont qualifiés, soit après des études ou après avoir suivi des formations. Il s'agit soit de travailleurs indépendants soit de travailleurs atypiques.

Spécialiste dans le domaine des arts : Il a une activité spécialisée dans le management, l'éducation, la documentation ou dans les secteurs liés aux performances artistiques, en live et/ou enregistrés. Il travaille dans la production et la diffusion des arts visuels ou de la littérature. Cette activité spécialisée dans les arts est à la fois sa principale occupation et sa plus grosse source de revenus. n

Technicien professionnel : Cela concerne les techniciens son, lumière, ceux qui assurent la logistique de manifestations artistiques en direct et/ou enregistrées. Cette activité de technicien est la principale source de revenus de ce professionnel.

Les travailleurs occasionnels : Le futur Professional in the Arts Council va également reconnaître les travailleurs saisonniers. Que ce soit dans la catégorie des artistes professionnels, des cadres spécialisés ou des techniciens.

L'omniprésence du ministre

Le ministre des Arts et du patrimoine culturel aura une présence marquée dans le futur Professionnal in the Arts Council. Il nomme le président du conseil d'administration ainsi que six membres ayant une «vaste expérience» dans des domaines artistiques. Ces membres vont siéger au sein des comités d'experts qui examinent les demandes d'enregistrement des artistes. Le directeur du Professional in the Arts Council sera recruté par le conseil d'administration, «avec l'aval du ministre».

En cas de litige - soit un artiste, un spécialiste ou un technicien - n'est pas reconnu par le council, soit il est enlevé de la liste officielle des professionnels par le council, l'appel de ces décisions doit être adressé au ministre. A son tour, le ministre va mettre en place un appeal committee qui aura 21 jours pour lui soumettre ses recommandations. Si le ministre tranche en faveur de l'artiste contestataire, il donne l'instruction au council de se conformer à sa décision.

La carte professionnelle

Comment obtenir la carte professionnelle d'artiste, de spécialiste dans le domaine des arts ou de technicien ? Il faudra adresser une demande au «Professionnal in the Arts Council». Ces demandes seront étudiées par des comités d'experts spécifiques à chaque secteur d'activité artistique. Il y aura six comités d'experts pour la musique, la danse, les arts visuels, etc... Chaque comité d'expert comprendra un membre du board spécialisé dans la discipline artistique concernée et deux assesseurs.

Ces assesseurs devront avoir à la fois des connaissances et une expérience du domaine artistique concerné. La carte professionnelle donnée par le Professional in the Arts Council sera valable pour cinq ans, renouvelable. Le council devra publier un annuaire annuel des professionnels dans les domaines artistiques.

Réactions

Nirveda Alleck, artiste et enseignante «Cela risque de faire doublon avec le ministère»

«Le board du Professional in the Arts Council sera composé de sept membres nommés et de six représentants de divers ministères. Il y a un risque de bouz fix avec cette configuration. Il faudrait plus d'artistes indépendants au board et moins de participation des ministères. Sinon, on risque de se retrouver dans la même situation que la Mauritius Society of Authors, dont c'est le principal problème.

Le ministre des Arts et du patrimoine culturel a trop de pouvoirs. En quoi cela sera-t-il différent de ce qui se passe dans le ministère si on reprend le même modèle ? Le council doit être indépendant. On va finir par faire doublon avec le ministère des Arts et du patrimoine culturel. J'espère que l'une des fonctions du board sera d'établir un salaire minimum pour les différents types d'activités artistiques. On n'en parle pas du tout dans le projet de loi alors que tout le problème des artistes c'est d'être payés adéquatement.»

Joëlle Coret, présidente de l'Union des Artistes «Je reste positive»

«Je n'ai pas encore décortiqué le projet de loi. Il y a tout un travail à faire au sein du syndicat pour analyser ce texte et souligner les manquements. Mais ma première réaction est de rester positive parce que pour tous les artistes qui militent depuis longtemps, c'est un pas en avant que ce projet de loi soit passé au conseil des ministres.

Au sein de la communauté des artistes, il y a ceux qui croisent les bras. Bann ki pa krwar et qui préfèrent attendre. Et puis, il y a ceux qui ont fait entendre leur voix, qui ont pris le risque de s'exprimer. Maintenant, le sort des artistes sera entre les mains des parlementaires à l'Assemblée nationale, lors des débats sur ce projet de loi.»