En vertu de l'article 240 du code de procédure pénale, « si l'accusé ne peut être saisi OU ne se présente pas, il est statué contre lui par contumace ».
La dijonction logique employée ici laisse au prévenu la faculté de ne pas se présenter.
Or le contumax sera déchu, de manière automatique et définitive, de son droit de vote en application de l'article L.29/4 et subséquemment, il perdra son éligibilité.
AllAfrica publie environ 500 articles par jour provenant de plus de 100 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.
Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.
AllAfrica est la voix de l'Afrique. par l'Afrique et sur l'Afrique. Nous collectons, produisons et distribuons plus de 500 articles et nouvelles par jour provenant de plus de 100 organes de presse du continent, de nos propres journalistes et de centaines d'autres sources vers un public africain et mondial. Nous opérons à partir de Cape Town, Dakar, Abuja, Johannesburg, Nairobi et Washington DC.
