Les membres du gouvernement figurent en première position dans la liste des personnalités publiques assujetties à l'obligation légale qui vise à encourager l'engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et à renforcer l'implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi.
20 février 2023
La Haute Cour Constitutionnelle a publié hier sur son site, les noms des nouveaux membres du gouvernement qui ont effectué leur déclaration de patrimoine jusqu'à la date du 16 mai 2023. Le ministre des Transports et de la Météorologie, Valery Ramonjavelo était le premier nouveau ministre à effectuer sa déclaration de patrimoine le 22 mars 2023, c'est-à-dire un mois, enfin presque, après sa nomination par décret en date du 20 février 2023.
Il a été suivi par son homologue de la Justice, Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa qui a rempli cette obligation légale le 07 avril 2023. Soit 12 jours avant le ministre de la Défense nationale, le général Josoa Rakotoarijaona qui s'y était soumis le 19 avril dernier. Quant au ministre de l'Energie et des Hydrocarbures, Soloniaina Rasamoelina Andriamanampisoa, il a rempli hier le formulaire de déclaration de patrimoine mis en ligne par la HCC.
4 restants
En somme, ils sont 4 nouveaux ministres sur 8 à être en règle par rapport à l'obligation légale de déclaration de patrimoine. Les 4 restants sont Yvette Sylla (Affaires Etrangères) ; Richard Jean Bosco Rivotiana (Travail, Emploi, Fonction Publique et Lois Sociales) ; Colonel Ndriamihaja Livah Andrianatrehina (Travaux Publics) ; Haja Resampa (Jeunesse et Sports). Ils ont jusqu'au samedi 20 mai prochain pour régulariser leur état car ils sont tenus, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de faire « une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs ».
Emprisonnement
Tout doit être déclaré, des immeubles bâtis ou non bâtis, aux véhicules, bateaux, avions, en passant par les comptes bancaires, les livrets d'épargne, les valeurs mobilières, les fonds de commerce, les assurances vie, les biens mobiliers et immobiliers, les comptes à l'étranger... En somme - au propre comme au figuré - tout ce que possèdent les ministres retardataires qui n'ont pas déclaré leurs biens à la vitesse d'un TGV. « Tout récalcitrant n'ayant pas accompli son obligation légale, deux mois après un rappel dûment envoyé, risque une peine de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 200 millions d'ariary ». En attendant, les 4 ministres sont à 4 jours de l'expiration du délai légal de trois mois, à compter du jour où ils ont pris possession des ...4 x 4 qui ne font évidemment pas partie de leurs biens, quand bien même certains dirigeants auraient une conception néo-patrimoniale de l'Etat.
