C'est officiel. L'appel de Suren Dayal, candidat battu de du Parti travailliste aux élections générales du 7 novembre 2019, sera débattu devant le Judicial Committee du Privy Council le 10 juillet 2023. Un seul jour sera consacré aux débats.
C'est ce qu'indiquait le site officiel du Conseil privé, hier. L'appel sera présidé par le président du Judicial Committee du Conseil, Lord Reed. Il sera épaulé par quatre autres Law Lords, Lloyd, Sales, Hambhen et Stephens. Le «written case» de Suren Dayal a déjà été acheminé au secrétariat du Conseil privé depuis le lundi 15 mai. Le document juridique porte la signature des avocats de l'appelant, soit Me Timothy Straker, King's Counsel, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, Me Imogen Sadler, avocate britannique, et Me Hiren Jankee, avoué.
Le document de plusieurs pages met l'accent sur «bribery, treating and undue influence». Suren Dayal conteste, devant le Conseil privé, la décision des juges David Chan et Karuna Devi Gunesh-Balaghee de rejeter sa pétition électorale, déposée contre le Premier ministre Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomum et Yogida Sawmynaden, élus dans la circonscription no 8 (Moka/Quartier-Militaire) aux générales du 7 novembre 2019. Suren Dayal s'était classé à la quatrième place. Il fait cet appel en vertu des articles 45, 64 et 65 de la Representation of the People's Act, demandant à la haute instance judiciaire de déclarer nulle et non avenue l'élection de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden.
Suren Dayal a indiqué que le Premier ministre avait fait la promesse, pendant la campagne électorale, d'augmenter la «basic retirement pension» et de «accelerate forms of public sector pay of performance bonuses to police officers, firemen and prison officers». Suren Dayal a également allégué que le Premier ministre avait promis de dédommager les victimes d'un Ponzi scheme à hauteur d'un milliard si son gouvernement revenait au pouvoir. L'appelant a aussi mis en avant la distribution de «manzé bwar» lors d'un événement organisé par le ministère de la Sécurité sociale, auquel avait assisté Pravind Jugnauth et où il avait aussi pris la parole. Il a aussi mis l'accent sur le rôle de la MBC pendant la campagne électorale pour soutenir l'Alliance Morisien du Premier ministre. La MBC avait été utilisée comme une machine à propagande en faveur de cette alliance.
