Critique de la nouvelle loi sur la presse et du code du numérique

Kinshasa, le 19 mai 2023

(ParPrimo Mukambilwa Bwami Wabul'ysengo, Président Honoraire de la HAM et du CSAC)

Introduction

Les organisateurs de cette matinée de réflexion ont posé aux intervenants quatre questions conductrices des échanges, à savoir :

• Les deux nouvelles ordonnances-loi renforcent-ils le pouvoir du régulateur ?

• Quelles sont les difficultés rencontrées dans la régulation des médias en RD Congo ?

• Quelles sont les pistes des solutions à ces difficultés ?

• La problématique des réseaux sociaux face à la liberté de la presse.

Cinq axes de réflexion ont été proposés, dont le sous-thème sur « les Forces et les faiblesses de la nouvelle loi pour la régulation des médias », que je vais tenter d'exposer pour alimenter nos échanges.

Nous allons vite évacuer l'analyse critique sur l'ordonnance-loi portant Code du numérique, à raison de la matière qu'elle régit et qui exclut dans son champ d'application la réglementation et la régulation du secteur de l'audiovisuel, à son article 4, point 3.

La régulation des médias est au centre de trois grands intervenants à la recherche de plus d'espaces et du temps d'antenne. Les membres du Gouvernement, les acteurs politiques animateurs des partis et regroupements politiques de la majorité ou de l'opposition, ainsi que les acteurs socio-politiques actifs dans les forces vives de la Nations, connus sous le vocable de la société civile (nouvelle ou vieille mués en acteurs politiques). Il s'agit du triangle de la régulation, avec ces trois angles. Le régulateur au centre, au milieu, est appelé à toujours trouver l'équilibre social.

Dispositions légales sur la Régulation des médias

Les missions constitutionnelles de l'instance de régulation de médias, autorité administrative indépendante, sont consignées à l'article 212 de la constitution, à savoir :

• garantir et assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ;

• veiller au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication.

Ces missions constitutionnelles impliquent à trouver des mécanismes d'accès équitable et égalitaire de tous aux médias, ainsi que la protection des professionnels des médias dans l'exercice légal et loyal de leurs tâches de collecte, de traitement et de diffusion des nouvelles en toute indépendance d'esprit, dans l'honnêteté et l'équilibre nécessaire, dans la relation des faits et des opinions.

La loi Organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication prévoit les mécanismes et les attributions pour réaliser ces missions, particulièrement celle de veiller à l'application de la loi sur l'exercice de la liberté de la presse (Article 9, point 6). Celle de juin 1996 était obsolète, dépassée, et devrait être révisée.

Des séminaires, des ateliers, des matinées de réflexion comme celle-ci, se sont succédés jusqu'aux états généraux de la communication, qui ont plaidé pour l'adaptation de cette vieille loi plaçant les usagers des services publics sous plusieurs administrations ou autorités administratives pour les mêmes matières, particulièrement celle à qui s'adresser pour l'ouverture d'un média, laquelle est habilitée à apprécier le contenu diffusé et, éventuellement, administrer la sanction, en cas de non-respect des exigences légales, règlementaires et déontologiques.

La promulgation par le Président de la République de l'Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités de l'exerce de la liberté de la presse, d'information et d'émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo, et sa ratification par le Parlement, sont considérées comme l'aboutissement de ce long processus participatif pour une loi adaptée aux mutations technologiques et organisationnelles des organes de presse, des structures étatiques de régulation, de règlementation et d'autorégulation ainsi qu'à l'apparition des nouveaux médias en ligne et les plus sulfureux et insaisissables réseaux sociaux.

• Les Forces de la loi sur la régulation des médias

La nouvelle loi sur la liberté de la presse offre l'avantage de :

• Lever l'équivoque sur l'autorité à laquelle l'impétrant ou la personne physique ou morale s'adresse premièrement pour la création d'un média. Le CSAC délivre à l'issue de l'examen des dossiers lui soumis un avis conforme, si l'examen est satisfaisant, pour :

• Les agences de communication (Article 22) ;

• Pour les entreprises de presse écrite qui dépose leur déclaration au CSAC (Article 43 et 44) ;

• Pour les entreprises d'exploitation radiodiffusion et de télévision (Article 55 et 58). Pour cette catégorie d'impétrants, la loi exige au CSAC un traitement synergique, en collaboration avec les institutions de la République concernées par le secteur, avant que le Ministre ayant la communication dans ses attributions délivre le permis d'exploitation ;

• Pour les médias communautaires et associatifs (Article 72) ;

• Pour les médias en lignes (Article 84).

Ce qui renforce la mission d'identification des opérateurs du secteur des médias par le CSAC, à travers l'enregistrement et la tenue d'un répertoire exhaustif des médias ainsi que d'une cartographie complète, couvrant la totalité du territoire national.

• Placer clairement la tutelle de contenu diffusé par les médias publics, sous l'autorité du CSAC, à travers les mécanismes de soumission des cahiers des charges et des grilles de programme (Article 17 alinéa 5).

Un comité d'approbation des cahiers des charges et d'appréciation des grilles de programme devrait fonctionner au sein du CSAC et se prononcer deux fois l'an sur ces matières en vue de vérifier leur adéquation avec la loi.

• Préciser les mécanismes de contrôle sur le lancement d'une éventuelle campagne de levée de fonds pour la promotionde toute cause d'intérêt public par les médias publics. Il faut désormais une autorisation préalable du CSAC (Article 22).
• Clarifier le contrôle à priori sur la publicité à travers les médias, confirmant l'exclusivité de cette mission légalement confiée au CSAC, en parfaite harmonie avec la Loi Organique du CSAC. L'exigence du délai de 48 heures pour délivrer le visa de conformité oblige au CSAC de faire fonctionner la Commission de Visionnage de la pub au jour le jour. D'où la nécessité d'une administration techniquement outillé.
• Confier au CSAC le pouvoir d'instruction des plaintes et de la saisine d'office sur les violations de la loi en matière de publicité. Le CSAC peut ainsi régler les conflits dans le secteur de la Pub (Articles 34 et 35).
• Confier au CSAC la tâche de fixer les règles et les modalités d'octroi d'une aide directe ou indirecte aux entreprises de presse, compte tenu du caractère d'utilité publique leur reconnu (Article 39).
• Fournir les éléments permettant d'apprécier les cahiers des charges et la grille de programmes, pour les services publics de radiodiffusion et de télévision (Article 65) :

• L'objectivité et l'impartialité ;

• L'épanouissement culturel du public dans la diversité ethnoculturelle et sociopolitique du pays ;

• La formation de l'opinion publique au niveau national, provincial et local.

Ces éléments sont également détaillés pour les médias communautaires et associatifs à l'article 80 de l'Ordonnance-Loi 009 du 23 mars 2023.

• Prévoir les sanctions administratives et pécuniaires contre :

• Le refus de publier le droit de réponse ou de rectification ouvre au pénal (Article 112).

• Les atteintes par voie de presse (Article 113) ;
• Les atteintes à l'ordre public ;
• Les atteintes aux bonnes moeurs ;
• Les atteintes aux droits d'autrui.

• Les infractions de la presse en ligne punies conformément à la législation pénale.

• Le non-respect des règles publicitaires, notamment :
• le refus de fournir les informations ou les documents au CSAC expose aux amendes de 500.000 à 1 million de Francs Congolais (article 116).
• En cas de récidive ou de violation de la sanction prononcée par le CSAC, 2 à 5 millions de Francs Congolais (article 119).
• Publicité clandestine : 1 à 2 millions de Francs Congolais (article 122).
• Poursuite en cas de publicité clandestine : 50 à 100 fois le prix de vente qui aurait été payé.
• Instaurer la collaboration avec les autorités administratives de résidence des médias (localisation), en saisissant le CSAC qui prend les décisions dans les 48 heures. Cela évite les tracasseries sur les médias et l'exposition des autorités locales à l'excès de pouvoir en voulant se rendre justice eux-mêmes sur les médias, les professionnels des médias ou sur les éventuels intervenants. Cela entre dans le cadre de la protection de la presse (Article 137).
• Maintenir et clarifier le pont existant entre les instances judiciaires et le CSAC sur les matières relevant du code pénal. Le CSAC peut s'adresser à la Justice, conformément à la loi organique qui la compose lorsque les faits reprochés à l'entreprise de presse et ou au professionnel des médias sont également constitutifs d'infraction à la loi pénale (Article 74 de la Loi Organique).

• Les défis et pistes de solutions

Toutes ces responsabilités confiées au CSAC par l'Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités de l'exerce de la liberté de la presse, d'information et d'émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo, ne peuvent être assumées sans les éléments ci-après qui constituent les défis de la régulation depuis presque 20 ans de son exercice.

Il s'agit de :

• Un cadre de travail avec un bâtiment propre et spacieux, offrant des conditions ergonomiques acceptables aux agents techniques et administratifs ainsi qu'aux Hauts Conseillers ;

• Des agents techniques et administratifs formés et expérimentés, dont :

• des instructeurs assermentés pour lever les amendes, collaborer avec la justice et infliger les sanctions ;

• des agents de normalisations, experts techniques de l'audiovisuel, de la presse écrite et des médias en ligne, connaissant les règles et les spécifications techniques des émissions, studios et équipements appropriés aux médias professionnels ;

• des analystes publicitaires de haute facture et honnêtes ;

• des ressources financières adéquates pouvant subvenir aux besoins de régulation des médias sur toute l'étendue du territoire national, afin de surveiller les médias à temps réel, de produire des rapports de suivi (monitoring) et d'administrer la sanction dans le délai.

• Le soutien et l'accompagnement des institutions politiques traditionnelles et constitutionnelles, en commençant par le Président de la République, l'Assemblée Nationale, le Sénat, le Gouvernement et le pouvoir judiciaire.

A l'approche des confrontations électorales, le CSAC est appelé à se consolider sur ces piliers.

Merci pour votre attention.