Ile Maurice: Cour supême - Le fils de Nandanee Soornack devra quitter Diplomat Garden

Le fils de la femme d'affaires Nandanee Soornack, Akshawv Oogarah ,aussi connu comme Aditish, avait fait appel d'une décision de la Cour suprême, qui lui avait ordonné de rendre et de quitter la propriété de sa mère à la Résidence Diplomat Garden, à Floréal. Akshawv Oogarah avait jusqu'à fin décembre 2020 pour le faire, mais l'ordre avait été mis en suspens en attendant une décision de la cour. Les juges Patrick Kam Sing et Mohana Naidoo n'ont pas accédé à sa demande mais lui ont accordé une extension du délai pour vider les lieux. Il a jusqu'à fin décembre de cette année pour le faire.

La Cour suprême avait émis cet ordre d'éviction à la demande de National Property Fund Ltd (NPFL), qui veut prendre possession de la propriété de l'amie proche de Navin Ramgoolam. La NPFL considère qu'Akshawv Oogarah occupe illégalement la Résidence Diplomat Garden et lui a déjà réclamé un montant de Rs 3 millions. Cette somme représente une indemnité d'occupation des lieux de juillet 2016 à février 2018. Nandanee Soornack avait fait l'acquisition d'un appartement de la société Austin, filiale du groupe BAI, pour Rs 5 millions.

De 2003 à 2007, elle était employée par le groupe British American Insurance (BAI) comme Relationship Manager and Ressource Manager. Elle avait négocié avec le Chief Executive Officer des facilités de crédit en vue de l'acquisition d'un appartement, nommément Townhouse No. 3, qui comprend plusieurs appartements en construction. Le Townhouse était inscrit au nom de la société Austin.

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Dans sa demande, Akshawv Oogarah avait fait ressortir que sa mère avait encouru des dépenses pour l'entretien de l'appartement et avait un droit de rétention sur la propriété. Elle avait dépensé Rs 6 millions pour les travaux. Sa famille a, depuis 2004, vécu dans cette propriété sans «harassment and/ or judicial, and/or extra judicial process being made against any of us by BAI Group».

Les juges en appel ont trouvé que le juge en chambre a eu raison de conclure que les affirmations de l'appelant concernant la propriété de sa mère sur les biens n'ont pas été étayées en raison d'un manque flagrant de preuves documentaires pertinentes. «It is unclear whether the averments contained in the said counter affidavit in defence are to the appellant's personal knowledge, more particularly when he avers that his mother had agreed to purchase the property in 2004 and that she carried out huge investments therein given that 14 years later no purchase/sale agreement had still not yet been finalized.»

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