Dans le droit du travail, la période d'essai est la phase préalable à la confirmation d'un contrat de travail permettant à l'employeur d'évaluer les compétences de l'employé. Elle est différente du « Stage » qui est définie comme étant une période de formation ou de perfectionnement dans une entreprise.

L'engagement à l'essai est ainsi prévu par les articles 35 et suivants du code du travail.

Selon l'article 35 du code du travail, l'engagement à l'essai ou son renouvellement doit obligatoirement être stipulé par écrit dans le contrat liant les parties, lequel doit préciser le poste à pourvoir, la durée de la période d'essai, le salaire et la catégorie professionnelle. L'article précise ainsi que « ...l'essai non stipulé par écrit est réputé inexistant » ;

La durée de l'essai ne peut pas dépasser 6 mois, avec la possibilité de le renouveler une seule fois, donc un an au maximum.

Si, comme indiqué précédemment, l'essai ne peut être assimilé au stage, les deux peuvent toutefois être effectués durant la même période.

Au cours de la période d'essai, tant l'employeur que le salarié peuvent chacun rompre le contrat unilatéralement sans être contraint de suivre les procédures obligatoires édictées par le code du travail pour les ruptures du contrat (Cf. notre article sur le « licenciement abusif » paru le 04/02/2023).

Conformément à l'article 38 du code du travail, « les travailleurs engagés à l'essai bénéficient des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les travailleurs confirmés au même poste ».

Il est souvent constaté des recours abusifs à l'engagement à l'essai, notamment : des prolongations illégales dans le but d'éviter de signer un contrat à durée indéterminée ou afin de garder la possibilité de rupture unilatérale, des impositions d'heures supplémentaires ou de travail en jours chômés non rémunérés correctement ainsi que la pratique de traitements différents par rapport aux employés confirmés.

Il est ainsi très important de bien vérifier, avant signature, les termes du contrat stipulant l'essai afin de prévenir et d'éviter ce genre d'abus. En cas d'abus durant la période d'essai, il ne faut pas hésiter à approcher l'inspection du travail qui est « habilité à constater tout abus dans le domaine de l'essai » (article 40 du code du travail).

Dans tous les cas, l'assistance d'un Avocat est toujours utile que ce soit dans la rédaction, la lecture et l'interprétation ou bien pour les conseils avisés dans l'exécution du contrat de travail..

Article rédigé par Maîtres :

 Nilda Sandia Ra-Laka

 Toky Tantely Rakotomanantsoa

 Ladina Finiavana Rasaholiarison

 Dimby Rakotohasimbola (section de Toamasina)

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