Le projet de loi sur les investissements a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement en leurs séances plénières du 22 mai et du 25 mai. Selon l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM), qui n'a pas caché sa satisfaction, c'est l'aboutissement d'un long processus de réforme menée avec le ministère en charge de l'Industrialisation, du commerce et de la consommation (MICC).
Cette adoption par le pouvoir législatif constitue une étape majeure dans le processus d'amélioration du cadre juridique sur les investissements à Madagascar. Faut-il rappeler que les travaux préparatoires en vue de cette réforme ont démarré en 2019. Plusieurs réunions de consultation et de concertation ont eu lieu à cet effet, notamment avec le secteur privé », a aussi indiqué l'EDBM avant de souligner que conformément à son mandat d'appui au gouvernement pour la définition et la mise en oeuvre des réformes prioritaires pour l'amélioration de l'environnement des affaires, il a appuyé l'élaboration du projet de texte en étroite collaboration avec le MICC. Concernant les amendements apportés par les Parlementaires, l'EDBM a donné quelques précisions. Ainsi, cette structure a souligné que la Chambre basse a intégré des modifications de forme portant sur la réorganisation de la place des définitions des termes investissement direct, investissement de portefeuille, expropriation d'un investissement, investisseur national et investisseur étranger à l'article 2, et la séparation de l'article 23.i en deux alinéas distincts.
Des modifications ont été également apportées à l'article 13 en introduisant la notion de compétence spécifique pour la délivrance des autorisations d'emploi pour les travailleurs étrangers (à préciser par voie de décret) et le plafonnement à 20 % du nombre des travailleurs expatriés dans l'effectif du personnel d'une entreprise. Une autre modification a été apportée à l'article 23.d sur l'encouragement de la coopération entre les entreprises et les communautés locales au niveau des communes et des fokontany. Et l'EDBM de rappeler dans la foulée que la prochaine étape, suite à cette validation parlementaire, sera la soumission du projet de loi au contrôle de constitutionnalité auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. Cette refonte de la loi sur les investissements est considérée par l'EDBM comme un nouveau souffle pour l'environnement des affaires.
Nouveau souffle
Cette structure qui ambitionne de jouer un rôle plein d'agence de développement estime également que la réforme permet un alignement aux principes et standards internationaux du cadre d'action visant à capter les capitaux d'ici et d'ailleurs. Rappelons, enfin, que c'est le 9 mars dernier que le projet de loi sur les investissements a été adopté en Conseil des Ministres. Annonce a été faite à cette occasion que l'initiative marquait une étape importante dans le processus de révision du cadre juridique dans le cadre de la politique de l'État ayant comme but principal d'améliorer l'attractivité de la Grande Ile. « Destinée à remplacer la loi n°2007-036 du 14 janvier 2008, la nouvelle loi sur les investissements vise à mettre à jour le cadre juridique en matière d'investissement et à offrir un environnement des affaires attractif et sécurisé aux investisseurs nationaux et étrangers, en se conformant aux principes et standards internationaux du cadre d'action pour l'investissement de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) », a-t-on indiqué.
Parmi les objectifs annoncés, le gouvernement a noté la nécessité de maintenir les avancées de la loi de 2007 tout en y apportant des améliorations, d'ériger les investissements privés directs nationaux (IDN) et les investissements directs étrangers (IDE) comme un des piliers de l'émergence économique de Madagascar, d'instaurer un traitement égalitaire entre les investisseurs nationaux et étrangers, de renforcer le cadre de la prévention de litiges entre les entreprises et l'administration, et de privilégier la transparence institutionnelle et procédurale. D'ailleurs, les responsables ont tenu à rappeler à plusieurs reprises durant le processus d'adoption du projet de loi que la réforme est axée sur l'équité, la transparence, la responsabilité sociale et environnementale, et la création d'un environnement favorable à l'investissement pour le développement économique du pays. « Les aspects les plus importants du nouveau texte comprennent entre autres la consécration formelle des grands principes en matière de droit des investissements, tels que le traitement juste et équitable et l'égalité de traitement, la promotion de la responsabilité sociétale de l'entreprise et l'unification des dispositions régissant les modes de règlement des litiges pour les investisseurs nationaux et étrangers », a-t-on aussi souligné.
