Dans le droit pénal malgache, les infractions sont classées selon la gravité des peines encourues. Les crimes désignent les infractions punies d'une peine afflictive et infamante ou uniquement infamante. Ainsi, les individus poursuivis pour des crimes sont jugés en procès devant la Cour criminelle et y sont appelés « accusés ».
Le déroulement du procès criminel est prévu aux articles 404 et suivants du Code de procédure pénale.
La Cour criminelle est composée d'un magistrat du siège de la Cour d'appel ou du président du Tribunal du ressort, qui présidera l'audience, et de quatre assesseurs tirés au sort pour chaque affaire sur une liste de dix-huit noms. Les assesseurs sont des citoyens âgés de 25 ans au moins, sachant lire et écrire et jouissant de leur droit civique et politique. Selon l'article 409 du code de procédure pénale, la liste des assesseurs est arrêtée annuellement par le ministère de la Justice. Les assesseurs tirés au sort doivent, préalablement aux débats, prêter un serment dont la formule est édictée à l'article 427 du Code de procédure pénale.
En outre, sont présents aux procès :
Le Procureur général ou un Avocat général près la Cour d'appel : C'est le magistrat du parquet général qui est chargé de la poursuite du crime.À l'issue des débats, il doit faire son réquisitoire : un développement oral par lequel il expose les moyens de l'accusation et requiert l'application de la loi s'il estime que l'accusé est coupable. Dans le cas contraire, il s'en remettra à l'appréciation de la Cour ;
Les Avocats : Compte tenu de la lourdeur des peines encourues et afin de respecter les droits de la défense, consacrés par la Constitution, tous les accusés sont obligatoirement assistés par un Avocat pendant le procès criminel. Dans le cas où l'accusé n'a pas les moyens de s'offrir les services de l'Avocat de son choix, il lui en sera commis un d'office (Cf. notre article du 30/07/2022) ;
Le greffier de la Cour criminelle : est chargé de transcrire les débats, plaidoiries et tous autres événements et incidents du procès, ainsi que les décisions rendues dans le plumitif d'audience. Telle transcription a valeur d'acte authentique ;
L'accusé ;
La partie civile ou son représentant : personne justifiant d'un intérêt direct et personnel et qui est habilitée à demander la réparation du préjudice causé par l'infraction commise. Elle peut également prendre un Avocat pour défendre sa cause ;
Les témoins
Lorsque l'affaire est renvoyée devant la Cour criminelle, le juge d'instruction ou le magistrat du ministère public rend une ordonnance de prise de corps à l'encontre de tous les accusés. Ainsi, conformément à l'article 350 du code de procédure pénale, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'un mandat de dépôt, les accusés devront se constituer prisonniers au plus tard, la veille du procès. Conformément à l'article 435 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les décisions de la Cour sont prises à la majorité sans qu'il soit nécessaire de le constater dans le corps de l'arrêt. Enfin, l'arrêt rendu par la Cour criminelle est susceptible d'un pourvoi en cassation qui doit être déclaré dans les trois jours suivant le prononcé de la décision. Il est fortement recommandé d'avoir recours aux services d'un Avocat pour les affaires criminelles.
