Loi n°2022-022 sur l'autonomie des Universités et des Établissements Publics d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique. C'est l'unique dossier en instance auprès de la Haute Cour Constitutionnelle qui prend son temps pour se prononcer sur ce texte qui est soumis à son contrôle pour la seconde fois.

Version initiale

C'est un « vary mangatsiaka » de plus de 5 mois car la loi est arrivée le 26 décembre 2022 à Ambohidahy. En fait, la version initiale de la loi a déjà été soumise le 12 janvier 2022 au contrôle de la HCC. Cette dernière devait décider lors de son audience du 9 février 2022 que « la loi sur l'autonomie des Universités et des Établissements Publics d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique n'est pas conforme à la Constitution et ne peut être promulguée ». En considérant notamment que les dispositions relatives aux Établissements Publics d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique relèvent du domaine réglementaire.

Copie corrigée

Après avoir revu et corrigé leur copie, l'Assemblée nationale et le Sénat ont successivement adopté le 29 novembre 2022 et le 15 décembre de la même année, la proposition de loi présentée par des députés et non moins enseignants à l'Université. C'est cette version corrigée par des professeurs qui est en instance pour ne pas dire en souffrance au niveau de la HCC qui veut sans doute éviter un nouveau bras de fer avec les enseignants-chercheurs.

Sous peine de réveiller la poudrière que constitue le milieu universitaire. Qui plus est, à quelques mois de l'élection présidentielle à propos de laquelle la HCC focalisera l'attention voire la tension. En tout cas, ce « vary mangatsiaka » de presque 6 mois risque de sentir mauvais.