Dans un jugement rendu lundi, le Privy Council a donné gain de cause à la compagnie Alphamix, concluant que la sentence arbitrale en sa faveur n'avait pas été rendue hors du mandat de l'ancien juge Benjamin Marie Joseph.
Le conseil de district de Rivière-du-Rempart devra ainsi payer Rs 437 millions à Alphamix. Alors que les avocats du conseil de district avaient argué n'avoir pas de contrôle sur les procédures dans une affaire.
Les Law Lords, dans l'arrêt de pages, ont saisi l'occasion de rappeler aux avocats leur rôle en tant que représentants de leur client, faisant ressortir que les avocats de Maurice ne peuvent se dissocier de leurs fonctions en disant qu'ils n'ont aucun contrôle sur la façon dont une affaire est menée. «Dans ce qu'il faut attribuer à un excès d'enthousiasme, le représentant le conseil de district a suggéré, dans ses observations, que les déclarations faites par l'avocat à l'audience ne lient pas les parties car seuls les avoués, et non les avocats, ont le contrôle dans les questions relatives au déroulement de la procédure.
Il faut dissiper cette idée fausse. En Angleterre et au Pays de Galles, alors qu'on s'est demandé si les avocats peuvent être appelés les agents de leur client, il n'a jamais été mis en doute que l'avocat est revêtu par son client d'une autorité complète sur le procès, le mode de la conduite, et tout ce qui s'y rapporte. Rien n'a été cité pour indiquer que les fonctions d'un avocat sont différentes à Maurice et, en effet, on voit mal comment la justice pourrait être administrée efficacement, que ce soit par des tribunaux ou des arbitres, dans toute juridiction, si les avocats ne pouvaient pas être traités comme s'exprimant au nom de leurs clients», ont fait ressortir les Law Lords du Privy Council dans leur jugement.
Le Conseil privé est ainsi catégorique sur le fait que dès qu'un avocat représente un client, il a tout le contrôle sur cette affaire. Les Law Lords vont plus loin en disant que, dans le présent cas, les avocats du conseil de district, bien qu'ils aient plaidé l'ignorance dans cette affaire, étaient bel et bien conscients du fait que l'ancien juge Benjamin Marie Joseph n'avait pas l'intention de donner la version corrigée et signée de la sentence arbitrale le même jour, soit le 31 décembre.
«Indeed, if those representing the District Council had believed that the award would only be valid if signed on that day, they could not in good faith have stayed silent when it was made plain that the arbitrator was proceeding on the understanding that the parties had no objection to him providing the final, signed version of the award on the New Year. The fact that they did not reply to the email confirms that they shared that understanding of what had been agreed», ont conclu les Law Lords.
