Après l'apport d'amendements par le Sénat et un grand débat au niveau de l'Assemblée nationale, le projet de loi portant refonte du Code minier a été adopté hier, à Tsimbazaza.
L'adoption du nouveau Code minier par le Parlement est une bonne nouvelle, pour le secteur privé qui souffre d'un vide juridique handicapant les projets miniers, depuis 2011. Lors de la séance plénière présidée par le vice-président de l'Assemblée nationale, Jean Brunelle Razafitsiandraofa, le projet de loi portant refonte du Code minier a été adopté par 28 députés, avec les 10 amendements apportés par le Sénat.
À noter que ces amendements concernent les articles 23, 31, 76, 211, 283, 290, 320, 333, 431 bis et le Chapitre 7. Avant le vote, l'article 283 relatif à la perception à la source des 2% de ristournes par les CTD (Collectivités territoriales décentralisées), a fait l'objet d'un grand débat et a même engendré une suspension de 30 minutes de la séance plénière.
« Ce projet a déjà été adopté par l'Assemblée nationale. Avec ces amendements, nous demandons d'abord à faire un débat entre membres du Groupe parlementaire IRD, avant de poursuivre cette séance », a annoncé le député Seth Andriami-harimanana Rajoelina. Une demande désapprouvée par la député Hanitra Razafimanantsoa, qui soutient qu'une concertation d'un Groupe parlementaire ne devrait pas être l'objet d'une suspension de la séance plénière, surtout que les membres de ce Groupe pourraient avoir des consignes de vote.
Incapacité des CTD
Pour Johasy Eléonore du GPR (Groupe parlementaire uni pour la République), les ristournes minières devraient être perçues par les CTD et les maires, en tant qu'autorités locales, devraient avoir un rôle déterminant, avant que le ministère ne donne son aval pour l'autorisation. « Les CTD ne bénéficieront jamais de ces ristournes versées directement au Trésor public. Cela est déjà confirmé par le rapport de la Cour des Comptes, avec les expériences du projet Ambatovy et de QMM », a-t-elle martelé.
Mais en fin de compte, le projet de loi a été adopté. Le ministre des Mines et des Ressources stratégiques a soutenu que les CTD pourraient avoir des difficultés à évaluer les valeurs à l'exportation de tous les produits miniers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a apporté l'amendement sur l'article 283. Bref, avec cette adoption par le Parlement, le secteur minier voit enfin le bout du tunnel, pour une nouvelle relance.
